Laïcité - La proposition de loi sur la laïcité dans les crèches et pour les assistants maternels n'a pas été présentée au vote
La proposition de loi sur le principe de laïcité dans les crèches, les centres de loisirs et chez les assistants maternels a été examinée, débattue, mais n'a pas été présentée au vote le 7 décembre au Sénat. Officiellement son examen n'a pu s'achever faute de temps et son vote est renvoyé à une date indéterminée. Adopté par la commission des lois du Sénat le 29 novembre (lire notre article du 30 novembre), le texte de la sénatrice Françoise Laborde (RDSE) a provoqué de profondes divisions, y compris au sein de la gauche. C'est surtout l'article 3 du texte en vertu duquel le principe de laïcité prévalant dans les structures pour la petite enfance pourrait s'étendre à la sphère privée qui a suscité l'essentiel des critiques. L'article indiquait explicitement que "si l'assistant maternel entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité d'accueil d'enfants, le contrat devrait le prévoir expressément, ce qui suppose que l'assistant maternel devrait informer le particulier employeur de son intention préalablement à la signature éventuelle du contrat avec celui-ci".
Les crèches profitant d'une aide financière publique devaient être soumises toujours selon la proposition de loi, à "une obligation de neutralité en matière religieuse". Quant à celles qui n'en bénéficient pas, elles pouvaient "apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation de convictions religieuses de leurs salariés qui figureraient dans le règlement intérieur".
