La prime de pouvoir d'achat ne peut être modulée en fonction de la manière de servir
La DGCL l'indique dans une note d'information qui répond à de nombreuses questions pratiques sur la mise en œuvre de la prime.
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Les employeurs territoriaux qui décident de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à leurs agents ne peuvent moduler son montant en fonction de la manière de servir. La directrice générale des collectivités locales, Cécile Raquin, l'avait indiqué le mois dernier dans un courrier au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent. La haute fonctionnaire de la place des Saussaies répondait à une inquiétude exprimée par les syndicats, lors de l'examen par l'instance consultative du projet de décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette prime – qui est depuis paru au Journal officiel (voir notre article).
La direction générale des collectivités locales (DGCL) l'a confirmé dans une note d'information qu'elle vient de transmettre aux préfets. Le décret du 31 octobre 2023 créant la prime de pouvoir d'achat "ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de la prime de pouvoir d'achat selon des critères qu'ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir", écrit-elle dans le document. La collectivité doit déterminer un montant de prime "dans la limite des montants plafonds" définis par le barème figurant à l'article 5 du décret. Pour rappel, ce dernier prévoit sept montants plafonds, allant de 800 euros - pour une rémunération brute inférieure ou égale à 23.700 euros, perçue sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 - à 300 euros pour une rémunération brute supérieure à 33.600 euros et inférieure ou égale à 39.000 euros, perçue sur la même période. Le montant de la prime n'est réduit qu'"à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi" sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme le prévoit l'article du décret.
Une délibération fixant d'autres critères (manière de servir, fonctions exercées...) serait tout simplement "irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité", souligne la DGCL.
Sur six pages, la note d'information précise aussi les types d'agents éligibles à la prime de pouvoir d'achat, les conditions cumulatives pour pouvoir en bénéficier, les modalités de calcul de la rémunération servant à déterminer l'éligibilité d'un agent, ou encore les modalités de versement de la prime.
