Prime de pouvoir d’achat : le gouvernement inflexible sur les modalités d’octroi aux agents territoriaux

Les représentants syndicaux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont quitté ensemble la séance plénière organisée ce jour à Paris, pour protester contre les conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents territoriaux.

Le projet de décret précisant les modalités de mise en place de cette prime laissée à la libre appréciation des collectivités était le quatrième point de l’ordre du jour de l’instance consultative. Après l’examen des 17 amendements déposés sur le projet de texte, les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, Unsa, FA-FPT et FSU) ont lu une déclaration commune. Puis, leurs représentants ont quitté la séance, sans prendre part au vote. "Nous ne cautionnerons pas cette conception de la fonction publique territoriale réduite à une sous-catégorie, car l’inflation qui met en difficulté l’ensemble de la population ne fait aucune différence entre les différents versants des fonctions publiques", ont-ils souligné dans ce texte commun. "Les effets d’une différenciation dans la rémunération (…) vont de plus en plus impacter les petites et moyennes collectivités", se sont inquiétés, par ailleurs, les représentants syndicaux.

Versement de la prime avant mi-2024

Auparavant, la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) avait opposé une fin de non-recevoir aux principaux amendements déposés par les syndicats. Ceux-ci réclamaient le versement obligatoire de la prime par les employeurs territoriaux, l’obligation de mettre en place des négociations locales sur le sujet, ou encore la transformation des plafonds de la prime en montants fixes (comme c’est le cas dans les autres fonctions publiques).

Certains des amendements syndicaux ont, toutefois, été retenus. Telle la fixation d’une date limite pour le versement de l’intégralité du montant de la prime décidé par la collectivité. "Les organisations syndicales demandaient que la possibilité soit laissée jusqu’à fin mars, afin que les agents n’aient pas à attendre trop longtemps. Ils insistent sur le fait que l’inflation frappe le pouvoir d’achat en ce moment", décrypte l’entourage du président du CSFPT, Philippe Laurent. "La DGCL a considéré que ce délai serait un peu court pour les collectivités : elles doivent prendre les délibérations et faire le nécessaire". Le projet de décret prévoira donc un versement de l’intégralité de la prime au plus tard le 30 juin 2024. "Ce délai répond aux préoccupations budgétaires des collectivités" et "leur laisse le temps de s’organiser pour la verser", complète-t-on au CSFPT. "C’est une micro-avancée", juge toutefois Marie Mennella, représentante de la CFDT.

La DGCL a, par ailleurs, accepté que le versement de la prime de pouvoir d’achat soit étendu aux personnels des groupements d’intérêt public (GIP). Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et certains laboratoires départementaux vétérinaires sont par exemple constitués sous ce statut. Par ailleurs, selon la CFDT, la DGCL se serait engagée à présenter "début 2025" une analyse statistique concernant l’octroi de la prime dans la fonction publique territoriale.

Revalorisation de la police municipale

Avant de quitter la séance, les organisations syndicales avaient eu le temps d’émettre un avis à l’unanimité sur les deux projets de décret revalorisant les carrières des policiers municipaux. Des textes qui organisent le "décontingentement" de l'accès à l'échelon spécial pour les agents de catégorie C et l’alignement des carrières et des grilles indiciaires des directeurs de police municipale sur les deux premières grilles du "A type". Les organisations syndicales ont beaucoup plus de réticences sur le restant de la réforme portée par la ministre déléguée aux Collectivités territoriales, à savoir la création d’un régime indemnitaire propre à la filière police municipale.

Les représentants syndicaux avaient, en revanche, voté en bloc contre un projet de décret "relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés de l’entretien des routes, dans le cadre du transfert - prévu par la "loi 3DS" - de 1.100 km de routes nationales à deux métropoles et quinze départements. Le texte avait déjà obtenu un score vierge lors de la séance du CSFPT qui s’est tenue fin juin. Le gouvernement fait preuve d’un "manque de prise en compte des difficultés qu’il y a eu par le passé sur des personnels transférés", critique Frédérique Onzia, de l’Unsa.

Déplorant la dégradation des conditions d’examen des projets de textes et une prise en compte trop faible de leurs avis, les représentants syndicaux ont demandé un rendez-vous avec le ministre en charge de la fonction publique, Stanislas Guerini.