La PPL sur les missions des architectes des Bâtiments de France adoptée en première lecture

Le Sénat a adopté en première lecture, mercredi 19 mars, la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF). Ce texte, porté par le sénateur de l'Aisne Pierre-Jean Verzelen, traduit certaines des préconisations de son rapport d'information sur les missions des ABF, rendu en septembre 2024, et entend remédier aux "tensions récurrentes sur le terrain" (sur le texte initial, voir notre article de décembre 2024).

Le texte a fait l'objet de quelques amendements, tant en commission qu'en séance publique. Ainsi, l'article 1^er – qui vise à généraliser les périmètres délimités des abords (PDA) pour adapter le périmètre protégé à une zone où la covisibilité entre la construction envisagée et le monument à protéger fait consensus – propose désormais que l'enquête publique soit supprimée dans tous les cas où le PDA réduit le périmètre automatique de 500 mètres autour du monument historique. En revanche, l'enquête publique sera conservée dans les cas où le PDA étend le périmètre de protection au-delà de 500 mètres, de façon à préserver le droit à participation des administrés lorsque l'adoption du PDA conduit à alourdir la servitude d'utilité publique qui s'impose à eux.

L'article 1^er a également été modifié afin de donner la possibilité d'inscrire un règlement du PDA au sein des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme (PLU) de manière à garantir l'efficacité et la lisibilité de l'action administrative, à ne pas multiplier les outils réglementaires et à s'appuyer sur le PLU, document bien identifié par les acteurs locaux. Ce règlement du PDA devra être élaboré en lien avec l'ABF pour éviter toute incohérence entre ses dispositions et les avis rendus par l'ABF.

L'avis de la commission de conciliation ne sera pas "consultatif"

À propos des avis des ABF rendus dans le cadre d'une procédure d'autorisation préalable de travaux dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, l'article 2 demande qu'ils soient publiés sur un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. Un amendement complète cette mesure par l'obligation de publier "des éléments de nature à favoriser leur compréhension".

L'article 3 de la PPL a été profondément remanié par l'examen en commission puis en séance publique. Il prévoit désormais une voie d'examen collégial des dossiers litigieux – indépendamment de l'engagement d'un recours – par une "commission de conciliation" composée de membres de droit (préfet de département, demandeur, maire, ABF et représentants d'élus) et d'acteurs associés (conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement-CAUE, associations patrimoniales, etc.). L'avis de cette commission devra être rendu dans les deux mois suivant la réception de l'avis de l'ABF, et il n'est plus "consultatif". Joint par Localtis, Pierre-Jean Verzelen explique que l'idée est plutôt de "rendre le dialogue obligatoire" et que "l'ABF vienne justifier sa décision". "Cela se passe bien quand les gens se parlent", estime l'élu de l'Aisne, en se basant sur des exemples déjà existants.

Enfin, l'article 4 ajoute la réhabilitation des constructions existantes au champ de l'intérêt public associé à l'architecture afin d'en faire un objectif partagé entre tous les professionnels du secteur.

Le texte du Sénat doit maintenant être transmis à l'Assemblée nationale. Pierre-Jean Verzelen a "bon espoir" que son texte trouve une majorité chez les députés. Il a d'ailleurs été joint par plusieurs d'entre eux, désireux de voir cette PPL aboutir.