La loi sur le "plein emploi" promulguée

Cinq jours après la validation par le Conseil constitutionnel (voir notre article), la loi "pour le plein emploi" a été publiée au Journal officiel, le 19 décembre.

Le texte définitivement adopté par le Parlement le 14 novembre, comporte 20 articles, répartis en quatre axes principaux : un accompagnement plus personnalisé pour les demandeurs d'emplois, une refonte du service public de l'emploi, l'amélioration de l'accès à l'emploi des personnes handicapées et une réforme de la garde d'enfant.

Le principal objectif est donc de renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, pour atteindre le cap du plein emploi fixé par le chef de l'État, à savoir un taux de chômage à 5% d'ici à 2027.

La loi prévoit ainsi la transformation de Pôle emploi en France Travail, à compter du 1^er janvier 2024. Son directeur général n'est autre que le préfigurateur de la réforme, Thibaut Guilluy (voir notre article du 13 décembre). Cette création s'accompagne d'une réorganisation du service public de l'emploi baptisée "Réseau pour l'emploi'" (le nom de France Travail n'a pas été retenu pour éviter toute confusion avec l'opérateur du même nom). Ce réseau se compose de l’État, des régions, départements, communes et intercommunalités, de l’opérateur France Travail, des missions locales et des Cap emploi. D’autres acteurs pourront y participer, notamment les maisons de l’emploi, les Geiq ou les Esat... Un "comité national pour l'emploi", présidé par le ministre de l'Emploi, fixera les règles de fonctionnement du réseau. Il se déclinera en "comités territoriaux pour l'emploi", aux niveaux régional et départemental (voir notre article du 15 décembre).

Contrat d'engagement

Autre nouveauté : l'inscription automatique de tous les demandeurs d'emploi auprès de France Travail à compter de 2025. Ce sera notamment le cas des allocataires du RSA, sachant que seuls 40% des quelque 2 millions d'allocataires le sont aujourd'hui.

Une fois inscrit, tout demandeur d'emploi sera orienté vers un opérateur référent en fonction de son profil : France Travail, département pour les allocataires du RSA, mission locale, Cap emploi. Il se verra ensuite proposer un "contrat d'engagement". Ce nouveau contrat (qui remplace l’ensemble des contrats précédents dont le contrat d’engagement réciproque proposé aux allocataires du RSA) définit les engagements réciproques entre l'organisme référent et le demandeur. C'est dans ce cadre que les allocataires du RSA devront réaliser au moins quinze heures d'activité par semaine (durée qui peut toutefois être minorée "sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé"). Ces heures d'activités figurent dans un "plan d'action" qui comporte également les " actions de formation, d'accompagnement et d'appui". En contrepartie, un nouveau régime de sanction est instauré (suspension voire suppression de l'allocation) en cas de non-respect des engagements.

Un chapitre vise par ailleurs à faciliter l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises ordinaires. La loi consacre enfin la commune comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Elle instaure également un meilleur contrôle des crèches (Localtis y reviendra prochainement).