La loi sur la prise en charge par l'État des AESH sur le temps méridien a été publiée
La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2024.
Définitivement adopté le 15 mai en deuxième lecture au Sénat (lire notre article du 16 mai), le texte permet aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) de bénéficier d'un seul contrat de travail et d'un unique employeur pour le temps scolaire et la pause méridienne, alors que leur rémunération était jusqu'à présent prise en charge par l'État durant le temps scolaire et par les collectivités, ou l'établissement dans l'enseignement privé sous contrat, durant le temps de la pause méridienne.
L'article premier de la loi dispose que l'État "a la charge de la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne". L'article 2 précise que les AESH "sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne".
L'article 3 indique que la loi entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024, et l'article 4 prévoit que dans les dix‑huit mois suivant cette entrée en vigueur, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des AESH.
