Coopération décentralisée - La loi "développement et solidarité internationale" promulguée
La loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a été publiée au Journal officiel le 8 juillet.
Le texte fixe la politique de développement et de solidarité internationale de la France et vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, notamment celle des collectivités territoriales.
A cet effet, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale est créé auprès du ministère des Affaires étrangères. Il a pour fonction de "permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement". "Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l'aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises", est-il mentionné (article 4).
Le texte comporte un chapitre entier dédié à "l’action extérieure des collectivités territoriales" (titre III), nouveau nom donné à la "coopération décentralisée". "Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire" (article 14). Ils peuvent ainsi "conclure des conventions avec des autorités locales étrangères".
Le texte étend les dispositions de la loi Oudin-Santini, prévues dans le domaine de l’eau, aux déchets. Ainsi, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages "peuvent mener, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services" des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages.
Toujours dans le souci de coordonner l’action des collectivités et de l'inscrire dans les pas de l’Etat, une Commission nationale de la coopération décentralisée est créée. Elle "établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales". Elle favorise ainsi "la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales". "Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions", est-il précisé.
Enfin, le ministère chargé de l'Education nationale et les collectivités territoriales mèneront conjointement des campagnes d’information dans les écoles, les collèges et les lycées, "afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales".
Michel Tendil
Référence : loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, JO du 8 juillet 2014.
