Finances - La loi de programmation des finances publiques... ou la maîtrise des dépenses

La loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a été publiée au Journal officiel du 11 février. Cette loi de programmation, adoptée fin janvier par le Parlement, vient en application de l'article 34 de la Constitution, lequel prévoit  désormais, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que "des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat". Elle s'inscrit également dans le cadre des engagements européens de la France notamment en ce qui concerne la maîtrise de la dette de l'administration publique.
Cette loi de programmation prévoit que la progression annuelle des dépenses de l'Etat ne devra pas excéder sur la période 2009-2012 et à périmètre constant, hors effet de la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation (article 5).
Les excédents de recettes constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, seront "utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire" (article 9).
La mise en œuvre de cette programmation est fixée par les articles 12 et 13 de la loi (droit à l'information du Parlement) et est précisée dans le "Rapport sur  la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012" figurant en annexe de la loi. L'objet de ce rapport - un document de près de 40 pages - est notamment de mettre en exergue les données budgétaires et autres éléments de contexte pris en compte et d'énoncer les mesures envisagées pour répondre aux objectifs.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'article 7 de la loi prévoit que "(l'ensemble des) dépenses du budget général relevant de la mission  Relations avec les collectivités territoriales "est égale, chaque année et à périmètre constant, hors effet de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation". L'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités, hors dégrèvements, devrait ainsi augmenter de 1,1 milliard en 2009, puis de 1 milliard chaque année jusqu'en 2011.
Cet encadrement budgétaire ne concernera pas les dépenses engagées par l'Etat au titre du "plan de relance de l'économie" dont fait partie le bénéfice de l'avance du versement du Fonds de compensation de la TVA en application de l'article 1er de la  loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, versement évalué à 2,5 milliards d'euros pour 2009.
Le rapport annexé apporte par ailleurs quelques éléments d'information intéressants. Sur les hypothèses retenues par le gouvernement, on saura ainsi que celui-ci table sur le fait que "les dépenses des collectivités locales devraient aussi être moins dynamiques à l'avenir, compte tenu notamment des effets d'un cycle d'investissement moins marqué que le précédent - hors plan de relance -, d'une inflexion significative de la masse salariale et des dépenses sociales". La programmation repose donc sur "une hypothèse de progression des dépenses locales limitée" et prévoit que "l'augmentation des dépenses d'investissement en 2009 sera financée par l'augmentation des prélèvements sur recettes". Il est également précisé que "la projection est faite à taux d'imposition locaux constants sur la période" (ce que d'autres travaux de projection, comme la note de conjoncture publiée ce 12 février par Dexia, ont tendance à infirmer...).
Ce rapport vient par ailleurs confirmer certaines pistes de travail du gouvernement. Il est ainsi écrit que celui-ci "proposera, dans les prochains mois, une réforme des valeurs locatives" : "Les mesures envisagées, qui ont déjà été soumises pour concertation aux principales associations d'élus locaux, auront pour objet d'aller vers plus d'équité entre les contribuables en mettant en adéquation la charge fiscale avec la valeur réelle de leur bien. Elles permettront également aux collectivités territoriales de disposer d'impôts fonciers plus justes, plus modernes et plus efficaces, en évitant les transferts inappropriés entre collectivités", assure le rapport. La question de la taxe professionnelle et de sa probable suppression est elle aussi évoquée. On saura simplement à ce sujet que le Comité pour la réforme des collectivités locales (comité Balladur), "formulera dans son rapport qui sera remis avant le 1er mars 2009 des recommandations sur le financement des collectivités locales qui pourront guider la réflexion du gouvernement" en tenant compte de l'"articulation avec la problématique du partage des compétences".

Kris Moutoussamy / Cabinet de Castelnau

Référence : loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012