Développement territorial - La loi de modernisation de l'économie étend la compétence Scot
La loi de modernisation de l'économie, parue au Journal officiel du 5 août 2008, élargit la liste des structures qui peuvent porter un schéma de cohérence territoriale (Scot) aux syndicats mixtes "ouverts". Ces schémas ont été instaurés par la loi SRU du 13 décembre 2000. Leur objectif : fixer, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les organisations fondamentales de l'organisation du territoire et de l'évolution des zones urbaines. Ces Scot doivent permettre de respecter l'équilibre entre les zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Ils fixent notamment les objectifs des politiques publiques en matière d'habitat, de développement économique et de déplacements. D'après la loi de 2000, ces Scot ne peuvent être élaborés que par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par un syndicat mixte "fermé", c'est-à-dire composé uniquement de communes et d'EPCI. Les syndicats mixtes "ouverts", ceux composés de collectivités locales, de groupements de collectivités locales ou de personnes privées comme les chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers, n'avaient jusque-là pas de possibilité d'élaborer un Scot. En 2006, la loi du 14 avril relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, a apporté quelques modifications accordant notamment aux syndicats mixtes gestionnaires d'un PNR la compétence d'élaboration, de suivi, de révision du Scot. La loi de modernisation de l'économie votée cet été va encore plus loin. Elle étend cette compétence à tous les syndicats mixtes, qu'ils soient fermés ou ouverts. Seule condition : il faut que la majorité des communes comprises dans le périmètre du Scot soient adhérentes à ce syndicat mixte. Celui-ci peut alors élaborer le Scot. Les pays qui sont constitués sous forme de syndicats mixtes ouverts pourront donc à partir de maintenant exercer la compétence Scot.
Emilie Zapalski
