Démocratie locale - La France prête à ratifier le protocole européen sur la participation des citoyens aux décisions locales

Un plus pour la démocratie participative : le gouvernement a présenté un projet de loi en conseil des ministres, le 4 mars, afin de ratifier le "protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale" du Conseil de l'Europe visant à accorder aux citoyens le "droit de participer aux affaires des collectivités locales". Ce protocole avait été signé à Utrecht le 16 novembre 2009. A ce jour, 12 pays membres du Conseil sur 47 l'ont ratifié (Arménie, Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Suède, Suisse et Ukraine), alors qu'un minimum de huit Etats était requis pour son entrée en vigueur.
La Charte de l'autonomie locale est un texte de 1985 ratifié par la France en 2007. Elle édicte des règles garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Dans son préambule, la Charte reconnaissait ce droit de participation des citoyens mais ne comportait pas de dispositions sur le fond. C'est ce que le protocole additionnel est venu préciser. Il a nécessité "plus de vingt ans de travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local", précise l'exposé des motifs du projet de loi de ratification déposé au Sénat et portant la signature du Premier ministre, Manuel Valls, et du ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius. Le protocole "se fonde sur l'analyse qui voit dans la participation des citoyens le moyen de renforcer la légitimité des décisions prises, d'imposer le respect de l'obligation de rendre compte et d'assurer une meilleure prise en compte des attentes citoyennes comme une participation plus active des citoyens à la prise des décisions ayant une incidence locale".
A travers ce protocole, les parties s'engagent ainsi à "établir et/ou maintenir un cadre législatif qui facilite l'exercice du droit de participer aux affaires d'une collectivité locale". En matière de droit de vote des étrangers, le texte reste neutre. Il "ne s'oppose pas à ce que la Partie accorde des droits électoraux à d'autres personnes, par exemple à des citoyens qui ne résident pas dans la collectivité locale ou à des non-citoyens". "Si la Partie choisit d'accorder de tels droits, ce paragraphe lui impose de le faire en inscrivant ces droits dans la loi", précise le gouvernement dans l'exposé des motifs.
Le protocole prévoit aussi d'encadrer la participation des citoyens : "l'intégrité éthique et la transparence de l'exercice des compétences de la collectivité locale" ne doivent pas être "compromises par l'exercice du droit de participer".
A noter enfin que le protocole additionnel fait référence à une convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics datant de 2008, ce qui pour le gouvernement français souligne "le lien substantiel entre les deux instruments".

M.T.

Référence : projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.