Pouvoirs locaux - La France ratifie la Charte européenne de l'autonomie locale
La France a ratifié le 17 janvier la Charte européenne de l'autonomie locale, 21 ans après l'avoir signée et au terme d'une procédure de trois années. C'est en effet début 2004 que le gouvernement a annoncé la ratification de cette charte du Conseil de l'Europe. Mais ce n'est que deux ans plus tard que les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant sa ratification. En fait, "dès 1985, la France respectait les termes de la charte", affirme Jean-Claude Frécon, qui préside la délégation française du Congrès des pouvoirs locaux, organisme du Conseil de l'Europe. Mais, poursuit le sénateur-maire, "le Conseil d'Etat français a, à deux reprises, exprimé ses réserves à l'égard de cette ratification". La France était le dernier Etat de l'Union européenne à ne pas avoir ratifié la charte.
Elaborée en 1985, le document énonce des règles garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Rappelant que l'Etat n'a pas respecté ses engagements financiers lors des derniers transferts de compétences, le sénateur de la Loire indique que les élus locaux français pourront sur ces dossiers "demander un arbitrage au Congrès, voire invoquer la charte devant la justice nationale".
T.B.
