Europe - Charte européenne de l'autonomie locale : le Sénat adopte le projet de ratification
Le Sénat vient d'adopter, mardi 17 janvier 2006, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale. Invitant à l'adoption du texte, la ministre déléguée aux Affaires européennes a déclaré que cette charte "stipule que le degré d'autonomie locale est un élément essentiel de la démocratie" et que son approbation ne pose aucun problème de droit interne depuis les récentes avancées en matière de décentralisation. Le rapporteur de ce projet de loi a rappelé que "son objectif est de promouvoir l'application du principe de subsidiarité au sein des Etats" et qu'elle comprend des "garanties législatives et constitutionnelles pour l'autonomie des collectivités locales". Cependant, des déclarations interprétatives du gouvernement ont fait office de réserve concernant l'intercommunalité. En outre, la Charte n'associe pas au terme d'autonomie la capacité de légiférer. L'avis du Conseil d'Etat de 1991, qui avait argué de l'incompatibilité du texte avec les traditions institutionnelles de notre pays, n'apparaît plus problématique bien que la Haute Juridiction ne se soit pas prononcée depuis. "La France est devenue un des pays les plus décentralisés d'Europe", vante le rapporteur. Un sénateur a souligné que le texte aurait dû être ratifié depuis huit ans par tous les pays candidats au Conseil de l'Europe : trois ne l'ont pas signée, Andorre, Monaco et San Marin, et deux ne l'ont pas ratifiée, la Serbie-Monténégro et la France.
Références juridiques :
Projet de loi autorisant l'approbation de la charte européenne de l'autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, adopté en première lecture par le Sénat, le 17 janvier 2006.
A.R. / Red on line pour Localtis
