Sport / RH - La filière animation n'a pas vocation à intervenir dans le domaine sportif
Dans une question à la ministre des Sports, le député de la Dordogne Daniel Garrigue s'inquiétait de voir la filière sportive de la fonction publique territoriale "supplantée" par la filière animation pour des raisons de règles de recrutement. En effet, l'accession à la filière sportive de la fonction publique territoriale se fait uniquement par la réussite aux concours d'opérateur (Otaps), d'éducateur (Etaps) ou de conseiller (CTAPS) territorial des activités physiques et sportives, alors que le premier grade de la filière animation (adjoint territorial d'animation de deuxième classe) est accessible sans concours. Or, selon le parlementaire, "on confère de manière croissante des missions à caractère sportif aux animateurs" au détriment notamment des Etaps.
Afin de clarifier le cadre des interventions municipales, associatives et/ou privées, Daniel Garrigue souhaitait savoir s'il est envisagé de créer un dispositif permettant aux éducateurs des APS d'intégrer la fonction publique territoriale "sans concours (comme chez les animateurs) mais sur titres (brevet d'Etat ou diplôme en sciences et techniques des activités physiques et sportives – Staps) par le biais du statut d'opérateur territorial".
Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 13 septembre 2011, la ministre des Sports précise d'abord que les agents de la filière animation de la fonction publique territoriale n'ont pas vocation à intervenir dans le domaine sportif. Puis elle se montre catégorique sur la suggestion du parlementaire : il n'est pas question d'intégrer sur titre - donc sans concours - des Otaps dans le cadre d'emplois des Etaps. Pour elle, "les règles d'accès à la fonction publique territoriale ne permettent pas, à partir de la seule détention d'un diplôme, de bénéficier, sans épreuves de sélection, d'un recrutement statutaire dans un cadre d'emplois donné". Par ailleurs, l'accès au cadre d'emplois des Otaps, cadre d'entrée dans la filière sportive, s'effectue par un concours externe et "il n'est pas envisagé d'introduire dans le statut particulier un premier grade accessible sans concours". Enfin, la ministre rappelle que les Otaps qualifiés et principaux peuvent, depuis le décret du 30 mai 2011, accéder au grade d'Etaps par la voie d'un examen professionnel.
Jean Damien Lesay
Références : question parlementaire de Daniel Garrigue et réponse publiée au Journal officiel du 13 septembre 2011, p. 9869 ; décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
