Finances locales - La dotation forfaitaire d'au moins 18.000 communes est en baisse cette année

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne sur un espace dédié de son site l'ensemble des montants des différentes dotations de l'Etat que perçoivent cette année les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements. Si l'on tient compte du fait que pour la première fois les régions bénéficient d'une fraction de TVA à la place de près de 4 milliards d'euros de dotations, la dotation globale de fonctionnement (DGF) apparaît stable (hors inflation) par rapport à 2017. Elle s'établit à 26,960 milliards d'euros : sur cette enveloppe globale, 18,4 milliards d'euros sont destinés au bloc communal et 8,6 milliards d'euros aux départements. Depuis le début de l'automne dernier, l'exécutif a souvent insisté sur la stabilité globale de la DGF, qui intervient après quatre années de forte baisse (2014-2017). En revanche, il a souvent passé sous silence le fait que la DGF de très nombreuses collectivités prises isolément va continuer de se rétracter en 2018.
En cause, le mode de financement des dotations de solidarité urbaine et rurale (en hausse de 200 millions d'euros cette année), des évolutions de l'intercommunalité, de l'augmentation de la population et des incitations financières accordées aux communes nouvelles après leur création. L'ensemble de ces "contraintes" génère cette année un besoin de financement de 249,5 millions d'euros. Un coût que le législateur a décidé de faire peser intégralement sur la dotation forfaitaire des communes (principale composante de la DGF des communes) et la compensation de la part salaires de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre.

La dotation forfaitaire des communes en baisse de 2 %

Lors de sa séance du 6 février dernier, le Comité des finances locales (CFL) a décidé que les communes et les intercommunalités à fiscalité propre prendront à leur charge respectivement 149 millions d'euros (60%) et 100 millions d'euros (40%) de l'effort (voir notre article du 8 février 2018 consacré à la décision du CFL). Avec ce choix, la dotation forfaitaire des communes est "écrêtée" de 2% et la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre de 1,9%, selon les estimations que le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, a communiquées début février au CFL.
Les modalités de calcul de la minoration - qui sont fondées sur la population et la richesse de la collectivité - conduisent à ponctionner la dotation forfaitaire d'environ 18.000 communes, selon la DGCL. Lors d'une conférence de presse, la semaine dernière, le président du CFL, André Laignel, a repris ce chiffre. Mais Maire-info, quotidien en ligne édité par l'Association des maires de France (AMF) indique dans son édition du 4 avril, que ce sont en fait "plus de 22.000 communes qui voient leur dotation forfaitaire diminuer". La baisse qu'elles subissent s'élève en moyenne à 5,8%. Parmi les autres communes, un millier bénéficient d'une dotation forfaitaire "stable" et 10.800 ont une dotation forfaitaire "en augmentation" de 1,9% en moyenne, avance la lettre d'information.

Des ponctions parfois plus lourdes que la baisse de la DGF en 2017

Les ponctions sur la dotation forfaitaire peuvent atteindre un plafond de 1% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et ainsi dépasser la réduction de la DGF opérée en 2017. C'était le cas, l'an dernier, pour 2.415 communes, selon des données de France urbaine.
La dotation forfaitaire des départements est elle aussi "écrêtée" en fonction notamment de la richesse, cette année pour un montant de 33,8 millions d'euros (soit 0,78% de la dotation forfaitaire). Une somme destinée à financer la hausse de 28,8 millions d'euros des dotations attribuées sur une base démographique et la moitié (5 millions d'euros) de la progression des dotations de péréquation destinées aux départements.