Finances locales - Les nouveautés fiscales à connaître pour préparer le budget primitif
La loi de finances pour 2018 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 ont introduit plusieurs réformes touchant à la fiscalité locale. Dans la dernière ligne droite de la préparation et de l'adoption de leurs budgets primitifs, les collectivités territoriales doivent évidemment en tenir compte. Afin de présenter les nouvelles dispositions, la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une note d'information sur le sujet, comme elle en a l'habitude à chaque début de printemps. Les nouveautés fiscales sont décrites dans deux annexes.
Une première annexe revient bien sûr sur la principale réforme ayant trait à la fiscalité locale : la mise en place sur trois ans d'un nouveau dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences principales qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80% des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'ici 2020. "Afin de préserver l'autonomie financière des collectivités, l'Etat prend en charge intégralement le coût de cette mesure", insiste la DGCL. Celle-ci passe en revue beaucoup d'autres dispositions. On retiendra notamment : la nouvelle faculté pour les conseils municipaux et communautaires de voter des mesures fiscales de soutien aux boutiques et petits magasins, la suppression de la règle de la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) provenant des entreprises membres d'un groupe fiscal intégré à l'impôt sur les sociétés, les nouvelles modalités de révision des attributions de compensation versées à leurs communes par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l'exonération de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5.000 euros, la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), les ajustements apportés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ou encore les aménagements de la taxe de séjour.
Une deuxième annexe expose le calendrier prévisionnel pour 2017 de la communication par les directions des finances publiques des données fiscales aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 15 avril pour voter leur budget primitif. Toutefois, si les documents nécessaires à l’adoption du budget ne leur sont pas communiqués avant le 31 mars, ils disposent d’un délai supplémentaire de "15 jours calendaires" à compter de la date de communication de ces documents.
Référence : note d'information du 26 mars 2018 relative aux informations fiscales utiles relatives à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018.
