DCRTP - Le gouvernement renonce à baisser de plus de 100 millions d'euros l'une des dotations aux intercommunalités
Le gouvernement a demandé, dans une instruction aux services de l'Etat, de ne pas appliquer la réduction, prévue dans la loi de finances pour 2018 et très critiquée par plusieurs associations d'élus locaux, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des groupements de communes. Une aubaine pour ces derniers, qui conserveront ainsi 107 millions d'euros dans leurs budgets.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics avait promis, lors de la cérémonie des vœux de France urbaine, le 9 janvier dernier, que les modalités de répartition entre les intercommunalités de la diminution en 2018 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), décriées par les élus locaux, feraient l'objet d'une solution "au cours des premiers mois de l'année 2018" (lire notre article France urbaine : les enjeux financiers restent en première ligne). Le gouvernement a effectivement tenu sa parole. Dans un courrier daté du 26 mars (en téléchargement ci-dessous), le ministre Gérald Darmanin et le secrétaire d'Etat placé auprès de lui, Olivier Dussopt, indiquent aux préfets et aux directeurs des finances publiques que "ce mécanisme de minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre ne sera pas mis en oeuvre en 2018". Concrètement, les montants de DCRTP qui leur seront notifiés "au mois de mars" par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), "correspondront à ceux versés en 2017", précisent-ils dans l'instruction que Localtis s'est procurée. Les intercommunalités vont ainsi conserver cette année dans leurs budgets un montant total de "107 millions d'euros", selon l'entourage du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.
La mesure adoptée mettait en difficulté des "territoires fragiles"
Pour bien comprendre ce dossier très technique, il faut se rappeler que le gouvernement avait fait le choix au début de l'automne dernier d'introduire pour la première fois, en 2018, la DCRTP des communes et de leurs groupements à fiscalité propre dans les variables d'ajustement de l'enveloppe normée des dotations de l'Etat, qui servent notamment à financer la progression annuelle des dotations de péréquation communales. La solution a été contestée par les associations d'élus locaux et une partie des parlementaires, dans la mesure où elle revenait à pénaliser "des bassins industriels fragiles, concentrant d'importantes difficultés sociales", comme l'a expliqué l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Reconnaissant le problème, le ministre de l'Action et des Comptes publics s'est engagé devant les députés, lors de la première lecture du projet de loi de finances, à rectifier le tir.
Dans la nuit du 15 au 16 décembre derniers, un petit groupe de députés ont adopté la proposition du ministre visant à faire varier la réduction de la DCRTP en fonction des recettes réelles de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre (voir l'amendement). L'objectif était de faire contribuer davantage les structures intercommunales les plus riches. Un raisonnement qui a fait bondir dès le lendemain l'équipe de France urbaine, pour qui l'indicateur retenu ne mesure pas la richesse, mais plutôt le degré d'intégration intercommunale. L'ADCF a aussi très rapidement dénoncé de la part du gouvernement la "profonde méconnaissance des règles financières liant communes et intercommunalités à travers la fiscalité professionnelle unique".
Modification dans la prochaine loi de finances rectificative
L'arbitrage pris par le Premier ministre et les locataires de Bercy va faire les affaires de la métropole de Lyon : la collectivité aurait dû renoncer à près de 8 millions d'euros. Les métropoles de Lille et d'Aix-Marseille-Provence vont aussi saluer la décision : elles auraient toutes deux enregistré des pertes supérieures à 6 millions d'euros. Ces montants représentent entre 0,74% et 0,83% des recettes réelles de fonctionnement des structures concernées. Pour certaines communautés, comme "celle de Dunkerque", les ponctions devaient être "bien supérieures à la contribution au redressement des finances publiques de 2017 et même de celle de 2016" qui étaient plus élevée, souligne-t-on à France urbaine.
A Bercy, "une réflexion est en cours sur le financement de la mesure annoncée ce 26 mars", indique-t-on au cabinet d'Olivier Dussopt. Les services "travaillent à différentes hypothèses". Mais une chose est déjà certaine : les dispositions de la loi de finances pour 2018 qui ne sont pas mises en œuvre feront l'objet d'une modification dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative pour 2018.
