PLF 2018 - Communes nouvelles, dotations, indemnités des élus... plusieurs nouveautés après la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Sans surprise, l'Assemblée nationale a réintroduit la suppression progressive d'ici 2020 de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables, mesure phare du programme présidentiel.
Malgré les sévères critiques émises par le Sénat, les députés ont aussi rétabli la possibilité pour les communes et leurs groupements d'instituer en faveur des petits commerces de centre-ville un abattement allant jusqu'à 15% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une mesure qui, on le rappellera, est accompagnée de la faculté de majorer progressivement la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les magasins de plus de 400 mètres carrés.
Après un nouveau débat long et au ton vif, les députés ont également rétabli les dispositions qui exonèrent la métropole de Lyon de l'obligation de transférer à la région Rhône-Alpes-Auvergne 25% du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour accompagner le transfert de la responsabilité des transports interurbains et scolaires. L'opposition socialiste a menacé de saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité entre les collectivités territoriales.

Contraction de la DCRTP : les communes les plus pauvres seront épargnées

Comme il l'avait promis, le gouvernement a consenti à réduire la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) affectée aux communes et à leurs groupements, consécutive à son inclusion cette année dans les variables d'ajustement. L'amendement gouvernemental que les députés ont adopté vendredi fait progresser le montant de la DCRTP du bloc communal de 32 millions d'euros par rapport à celui qui résultait de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale. En outre, il prévoit une répartition de la minoration de la DCRTP selon une logique de péréquation (en fonction des recettes réelles de fonctionnement). Enfin, les communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine (DSU) seront exonérées de la baisse de la DCRTP, ce qui leur permettra de conserver une vingtaine de millions d'euros.
Le gouvernement a aussi fait un geste en direction des communes bénéficiaires de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Son amendement, validé par les députés, fait progresser la dotation de 10 millions d'euros.
Par ailleurs, à l'initiative du gouvernement, les députés ont réécrit les dispositions introduites par le Sénat sur les indemnités des élus. Les maires des villes de plus de 100.000 habitants (et pas seulement ceux des villes de plus de 500.000 comme le prévoyaient les sénateurs) pourront, si l'assemblée délibérante l'accepte, bénéficier d'une majoration de 40% de leur indemnité de fonction, à condition que l'enveloppe des indemnités des élus de la collectivité demeure constante.

Communes nouvelles: des incitations aussi pour le monde urbain

Toujours sur proposition du gouvernement, les députés ont, après débat, relevé de 15.000 à 150.000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.
A de nombreuses reprises, l'Assemblée nationale s'est employée à supprimer des mesures introduites par la chambre haute. Elle est ainsi revenue sur le relèvement de 36 millions d'euros des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) et le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité (Pacs) pour les communes sièges de tribunaux d’instance. L'Assemblée nationale a également supprimé la taxe que les sénateurs avaient conçue pour grever les locaux destinés au stockage des biens vendus par le commerce en ligne. Ces derniers avaient fait remarquer que les sites web bénéficient d'une "distorsion fiscale" en raison de leur non-imposition à la Tascom. 

Logement social : la RLS est rétablie

Comme attendu, le dispositif de "Réduction de loyer de solidarité" (RLS, article 52), supprimé au Sénat (voir notre article Les sénateurs ne sont pas parvenus au compromis sur la réforme des APL du 7 décembre), a été rétabli à la faveur d'un amendement gouvernemental. La RLS s’appliquerait à compter de février 2018. Selon l'exposé des motif, elle devrait générer 800 millions d’euros d’économies d’APL en 2018 et 2019, puis 1,5 milliard en 2020. Pour "lisser l’impact des réductions de loyer", les cotisations des organismes HLM à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) seraient modulées, selon des taux qui seraient définis par arrêté.
L’APL-Accession, rétabli au Sénat, serait quant à elle de nouveau supprimée*, à partir du 1er janvier 2018. Sauf dans deux cas : en zone III (détendue) où elle est maintenue pour deux ans ; pour les opérations en cours de finalisation . A noter que, dans le cadre du PLFR, les sénateurs ont adopté le 15 décembre un amendement de Philippe Dallier visant à rétablir l'APL-Accession par cette voie.
L’amendement gouvernemental sur le logement social prévoit également d'"ajuster le dispositif de gels des loyers dans le parc social décidé pour 2018, en prévoyant des exceptions pour les bailleurs faisant l’objet d’un protocole CGLLS et mettant en place des opérations de réhabilitation de logements".
Concernant le parc privé, les députés ont rétabli deux dispositifs qu'ils avaient adopté en première lecture concernant le "Pinel". Ils réintroduisent l’éligibilité à "la réduction d'impôt Pinel" pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD) et ils restaurent des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif.

Le label des librairies indépendantes ne bénéficierait toujours pas aux grandes enseignes

Les députés ont supprimé les conditions d’obtention du label "Librairie indépendante de France" (LIR) que le Sénat avait définies, jugeant que celles-ci étaient contraires à l'esprit initial du label. Les sénateurs étendaient l'éligibilité aux "entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et n'étant pas indépendantes", et intégraient les ventes "autres que le livre neuf au détail". De quoi "en faire potentiellement profiter des groupes d'édition, de grandes enseignes, des soldeurs, des bouquinistes, voire des acteurs de la grande distribution qui en étaient exclus jusqu'à présent", détaillait l'exposé des motifs de l'amendement déposé par les députés LR Véronique Louwagie et Gérard Cherpion, notant également que cela "risquerait d'entraîner l'annulation d'une part importante des exonérations fiscales qui s'appliquent aujourd'hui aux librairies indépendantes, les collectivités ne pouvant supporter un accroissement massif de la charge financière correspondant à l'exonération de grandes surfaces". Un amendement signé de la Nouvelle Gauche, allant dans le même sens, a également été adopté.
Enfin, les députés ont voté un amendement du rapporteur général qui permettrait aux communes engagées dans une démarche de classement en "station touristique" de conserver provisoirement les avantages de leur ancien classement, sans être pénalisées par la date butoir du 1er janvier 2018 (voir aussi notre article Stations de tourisme - L'échéance s'approche et les classements s'accélèrent du 4 décembre 2017).
Ce mardi 19 décembre, le Sénat examinera à son tour, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018. Mais il reviendra à l'Assemblée nationale de conclure la discussion. Cette lecture définitive dans l'hémicycle du palais Bourbon aura lieu jeudi 21 décembre.