PLF 2018 - Le Sénat vote les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"
Après avoir adopté mardi la première partie du projet de loi de finances (volet recettes – lire notre article), le Sénat s'est maintenant attaqué à la seconde partie. Et a, à ce titre, adopté mercredi 29 novembre les rcédits de la mission R"elations avec les collectivités territoriales" (RCT). Avec au passage, naturellement, quelques modifications.
Les crédits de la mission RCT rne eprésentent qu'une part minime des transferts financiers de l'Etat en direction des collectivités (3,78 milliards d'euros en autorisations d'engagement sur un total de 101,5 milliards, soit 3,7%).
Les sénateurs ont adopté des amendements créant une seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) destinée aux communes de moins de 2.000 habitants, assortie de modalités d'attribution offrant "la même souplesse et les mêmes avantages que l’ancienne réserve parlementaire". "Les fonds de ce dispositif pourront être affectés par les parlementaires pour soutenir les investissements de faible montant des petites communes, souvent éligibles à aucune aide depuis la suppression de la réserve parlementaire", a souligné Hervé Maurey (UC). Cette seconde part serait d'un montant équivalent à la réserve parlementaire destiné aux collectivités (86 millions d'euros).
Les sénateurs ont par ailleurs décidé de confier au préfet de département, et non au préfet de région, le soin d'attribuer les subventions au titre de la DSIL. "Le préfet de département est l’interlocuteur naturel des élus locaux et il connaît le mieux les problématiques locales, surtout dans les grandes régions", justifient-ils. De fait, la DSIL serait répartie en fonction de la population des départements et non des régions. En outre, une commission d’élus "compétente à la fois au sujet de la DSIL et de la DETR" serait créée auprès du préfet de département.
Ils ont également demandé au gouvernement un rapport portant sur les critères utilisés pour "apprécier de façon juste et transparente" les charges pesant sur les collectivités, les critères actuels ne suffisant pas à "apprécier assez finement les contraintes de chaque territoire". Or "l'incapacité à mesurer les charges pesant sur les collectivités nuit à l’équité de la répartition des concours financiers de l’Etat et de la péréquation", peut-on lire dans l'exposé des motifs. L'idée serait d'étudier la mise en place d'un système équivalent aux "besoins de financements standards" utilisés en Italie qui, selon les sénateurs, "mesurent de façon extrêmement précise le coût de fourniture d’un service public local dans chaque collectivité".
Le Sénat a par ailleurs adopté les crédits du compte spécial avances aux collectivités territoriales, qui retrace les avances de l'État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie, ainsi que les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. "C'est par le compte de concours financiers 'Avances aux collectivités territoriales' que transitent les impositions locales versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales : 107,1 milliards d'euros sont prévus à ce titre pour 2018", a rappelé Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances.
