La directive établissant la carte européenne du handicap publiée
La directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap a été publiée, le 14 novembre, au Journal officiel de l’Union européenne.
La première servira de preuve du handicap partout dans l'UE. Elle a pour fin d'assurer aux personnes handicapées des autres États membres l’accès aux mêmes conditions spéciales ou au même traitement préférentiel (entrée gratuite ou à tarif réduit, accès prioritaire, assistance personnelle, aide à la mobilité, animal d’assistance…) que ceux dont bénéficient les personnes handicapées de l’État membre dans lequel elles effectuent un séjour de courte durée. Cette carte sera délivrée par les autorités nationales, dans un format accessible, physique (avec un QR code et, le cas échéant, d’autres fonctionnalités numériques visant à prévenir la fraude et à protéger les données à caractère personnel, dont les spécifications techniques seront déterminées par la Commission au plus tard le 5 décembre 2025), complété par la suite par un format numérique (un titulaire pouvant demander l’un, l’autre, ou les deux formats).
La seconde constitue une version "améliorée" de la carte européenne de stationnement actuelle (en France, la carte mobilité inclusion depuis 2017), qui n’est toujours pas reconnue dans tous les États membres faute d’être uniformisée. Dorénavant, les États membres seront tenus de délivrer cette carte dans un format commun, physique par défaut (avec les mêmes dispositions techniques que la carte du handicap), les États membres volontaires pouvant également la proposer dans un format numérique.
Il faudra toutefois encore faire preuve de patience pour bénéficier de ces cartes, pourtant attendues de longue date, puisque les États membres disposent de deux ans et demi pour transposer le texte dans leur droit national (5 juin 2027), et d’une année supplémentaire pour appliquer les mesures (5 juin 2028).
