Prévention de la délinquance - La "communauté éducative" mise à contribution par le projet de loi Sarkozy

Le Sénat a repris, mardi 19 septembre, l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Le débat a longuement porté sur l'article 9 du texte, qui a fait l'objet d'une série d'amendements relatifs aux conditions d'exercice par le maire de son obligation de recensement de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. L'enseignement scolaire se voit désormais chargé, au terme d'un amendement émanant du groupe communiste,  de "contribuer à la lutte contre toutes les formes de violences".

Le texte modifie l'article L.316-1 du Code de l'éducation en permettant au maire de créer un fichier comportant les noms des élèves concernés par l'absentéisme. Le fichier est constitué sur la base des informations fournies par les rectorats et les caisses d'allocations familiales. Les inspecteurs d'académie se voient confier la mission de communiquer aux maires les noms des élèves ayant fait l'objet d'un avertissement pour défaut d'assiduité scolaire. Les sénateurs ont souhaité que les maires soient aussi informés plus en amont, dès le moment où le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie. 
L'opposition, par la voix du sénateur Jean Desessard, a relevé que la création de ce fichier, qui nécessitera un contrôle de la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil), risque de stigmatiser des familles en difficulté. Selon lui, il serait en contradiction avec l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 qui précise  "qu'aucune décision administrative impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".  

Les sénateurs ont enfin adopté un amendement proposé par Jean-Marie Bockel tendant à ce que les maires soient non seulement informés des situations d'absentéisme, mais aussi des situations d'exclusion temporaire ou définitive et d'abandon en cours d'année.

Julien Bouteiller / Avocat au Barreau de Marseille

Les autres principaux amendements adoptés

Gens du voyage : une nouvelle procédure d'évacuation forcée à l'encontre des gens du voyage peut être "décidée d'office par le préfet sans autorisation préalable du juge" en cas d'occupation illicite de terrains publics ou privés. "Le maire ou le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux".

Rappel à l'ordre : un amendement propose de supprimer l'article 8 car cette nouvelle mesure "aux contours imprécis risque d'entraîner une confusion entre les pouvoirs du maire  et le pouvoir judiciaire exercé par délégué du procureur".

Vidéosurveillance : un amendement concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les compétences respectives de la commune et de l'EPCI devront être rpécisées. "Le président de l'EPCI n'ayant pas de pouvoir de police, seul le maire de la commune d'implantation peut décider de mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance."

Gardes champêtres : un amendement  "refuse l'extension des pouvoirs des gardes champêtres ainsi que la reconnaissance de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint".

Chiens dangereux : la détention sans autorisation d'un chien de première catégorie (chiens d'attaque) ou de deuxième catégorie (chiens de garde ou de défense) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende (au lieu de trois mois et 3.750 euros actuellement).

Catherine Ficat