Concessions - La Commission européenne maintient son projet de directive

Après bien des hésitations, la Commission européenne devrait finalement proposer une directive sur les concessions début 2008. C'est ce qu'a affirmé récemment à la Fédération des Sem (Fnsem) un représentant de la direction Marché intérieur de la Commission européenne. Selon Bruxelles, une concession (de travaux publics ou de services) est "un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public à l'exception du fait que la contrepartie du pouvoir adjudicateur  consiste soit uniquement dans le transfert du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui est l'objet du contrat, soit dans ce droit assorti d'un prix". Les concessions seraient attribuées de la même manière qu'un marché public, avec une limite :  l'usage de la procédure négociée devra rester exceptionnel.
Le représentant de Bruxelles a souligné que le dispositif français en matière de concessions semblait faire "l'unanimité" au sein de la Commission européenne. Celle-ci n'exclut pas pour autant une législation qui rapprocherait les concessions du droit des marchés publics, en particulier sous l'angle du dialogue compétitif. Cette position ne donnerait pas satisfaction à la Fnsem qui a rappelé son attachement à "une dissociation claire entre les procédures applicables aux concessions et aux marchés publics".
La Commission européenne devrait publier prochainement une communication interprétative sur les partenariats public-privé - c'est-à-dire les entreprises de service public à capitaux publics et privés telles que les sociétés d'économie mixte. Le document n'exigera pas des entreprises une double mise en concurrence, lors du choix des partenaires privés d'une part et lors de l'attribution des marchés d'autre part. Ce choix devrait aller dans le sens des attentes de la fédération des Sem.

T.B. / Projets publics