Projet de loi sur les CRC - La commission des lois de l'Assemblée donne des gages au Sénat
Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC) entre dans la dernière phase de son examen : l'Assemblée nationale s'apprête à l'examiner en seconde lecture, lundi 13 octobre, après que le Sénat a voté, dans les même termes que l'Assemblée, deux tiers des articles en première lecture. Un large consensus est d'ores et déjà acté sur plusieurs points cruciaux du texte : d'une part, le raccourcissement de la procédure de gestion de fait, par la suppression de la règle du "double arrêt" (un arrêt provisoire puis un arrêt définitif à chaque étape de la procédure), d'autre part le renforcement de l'équilibre de la procédure contentieuse en généralisant les audiences publiques contradictoires et en excluant le rapporteur et le ministère public du délibéré. Des modifications rédactionnelles sont encore en cours de discussion, mais le principe est également acté, concernant la suppression de la possibilité actuelle, dont dispose le ministre, d'accorder des remises gracieuses aux comptables (et aux ordonnateurs déclarés gestionnaires de fait).
A l'issue de la première lecture, trois sujets principaux faisaient toutefois l'objet de divergences entre les deux assemblées. Ils ont trait à la procédure de gestion de fait. Mais l'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée (rapport n°1138) illustre la volonté des députés de donner des gages aux sénateurs, afin d'aboutir à une adoption rapide du texte : la commission propose de se rallier, sur deux des trois points, à l'avis de la Haute Assemblée.
Tout d'abord, l'Assemblée nationale avait, en première lecture, introduit l'article 16 bis du projet qui supprime la procédure de reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une gestion de fait par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné. Le Sénat s'était opposé à cette suppression pour conserver cette formalité au motif que, si elle allonge la procédure de gestion de fait, elle permet d'éviter que la chambre régionale des comptes statue sur l'opportunité des dépenses engagées. La commission des lois de l'Assemblée se range à l'avis du Sénat.
Est ensuite en débat, à l'article 8 du texte, la question des amendes éventuellement prononcées contre l'ordonnateur à l'issue de la procédure de gestion de fait : selon quels critères la fixer ? Le texte adopté par le Sénat ajoutait aux deux critères figurant déjà dans le projet de loi (la durée de la détention et le montant des sommes en jeu), deux autres critères : les "circonstances" dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite ainsi que la "situation" (notamment les ressources personnelles) du comptable de fait. Puisque ces deux critères font déjà partie de ceux dégagés par la jurisprudence du juge financier, la commission des lois de l'Assemblée a, sur ce point également, proposé d'adopter la rédaction du Sénat.
Demeure enfin la question qui fâche, la durée de la prescription d'une gestion de fait : déjà ramenée de 30 à 10 ans par la loi du 21 décembre 2001, elle doit, selon les sénateurs, être désormais réduite à cinq ans (art. 29 ter du projet). Constatant que le rythme des contrôles des comptes, par les CRC, est quadriennal, les députés craignent qu'une prescription de cinq ans aboutisse à l'impossibilité de constater toute gestion de fait. Sur ce point, la commission des lois a donc décidé de maintenir à dix ans le délai de prescription.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Références : Rapport n°1138 fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale par M. Eric Ciotti, enregistré le 1er octobre 2008.
