Juridictions financières - Projet de loi : les députés proposent de supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses donnant lieu à la gestion de fait

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 10 avril, en première lecture le projet de loi "relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes". Elle a apporté quatre amendements principaux au texte, le reste des modifications étant d'ordre rédactionnel.

- Tout d'abord, l'Assemblée remplace le terme de "commissaire du gouvernement" par celui de "représentant du ministère public" dans l'ensemble du Code des juridictions financières. Bien que l'appellation exacte qui pourrait se substituer relève du pouvoir réglementaire, cet amendement a pour objet, de l'aveu même des parlementaires, d'ouvrir le débat. Il est à noter que le gouvernement et, selon ce dernier, le Conseil d'Etat, serait favorable à une telle évolution.

- Ensuite, à l'article 11, les députés ont supprimé les alinéas 7 et 8 qui prévoyaient la possibilité de contestation de l'ordonnance de décharge d'un comptable, devant le juge unique qui l'a rendue. Estimant que cette procédure complique inutilement le dispositif dans la mesure où il existe les voies de recours traditionnelles (un jugement de chambre régionale des comptes peut faire l'objet d'un appel devant la Cour et un arrêt de la Cour peut être cassé par le Conseil d'Etat), les députés ont ainsi entendu éviter de compliquer l'architecture générale de la procédure juridictionnelle.

- A ce même article 11, l'Assemblée a inséré un nouvel alinéa prévoyant que le comptable et l'ordonnateur auront accès au dossier à leur demande. Ce droit procède d'une exigence rappelée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'arrêt Martinie c/ France, rendu le 12 avril 2006. Pour autant, il ne s'agit ici que de donner un fondement légal à une pratique déjà mise en œuvre par la Cour des comptes, les modalités d'exercice de cette garantie procédurale essentielle pouvant être précisées par voie réglementaire (s'agissant par exemple de la liste des pièces concernées ou de leurs modalités de communication).

Enfin, a été adopté à l'unanimité un amendement présenté par Charles de Courson ayant pour objet de supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait par l'organe délibérant des collectivités locales, en lui substituant une procédure de simple recueil de son avis. En effet, selon l'auteur de l'amendement, l'actuelle procédure comporte plusieurs inconvénients : "Elle est lente, l'éventuelle reconnaissance d'utilité publique par l'organe délibérant ne lie pas le juge, l'éventuelle non-reconnaissance d'utilité publique peut s'expliquer par des motifs politiques qui ne lient pas non plus le juge, et enfin, l'ordonnateur, s'il est mis en cause, peut s'abstenir de saisir l'assemblée délibérante." Cette modification traduit le souhait du législateur de simplifier encore davantage la procédure de gestion de fait, par rapport aux dispositions du projet de loi.

Philippe Bluteau / cabinet de Castelnau