Commande publique - La commission consultative livre ses conseils aux acheteurs
La commission consultative des marchés publics (CCMP) vient de rendre son rapport d'activité pour l'année 2010.
Pour rappel, la CCMP a pris la suite de la commission des marchés publics de l'Etat et son organisation a été fixée par le décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009. Deux changements de taille : d'une part, sa saisine n'est plus obligatoire mais facultative et, d'autre part, elle est ouverte aux marchés et accords-cadres de plus d'un million d'euros passés par les collectivités territoriales. Son ambition est de répondre au souci exprimé par les acheteurs publics de bénéficier de conseils leur permettant de passer et d'exécuter leurs marchés dans des conditions économiques (bonne gestion des deniers publics) et juridiques (réduction du risque contentieux) optimales.
Pour sa première année de fonctionnement, les dossiers ont été peu nombreux mais particulièrement complexes...
Une recommandation phare : bien définir ses besoins
Parmi la multitude de conseils utiles aux acheteurs formulés dans ce rapport, la commission met l'accent sur la définition du besoin et des moyens de sa réalisation. Elle identifie les incertitudes éventuelles liées aux quantités à commander, aux évolutions techniques et de procédés, à la durée du marché ou aux délais de réalisation, ainsi qu'à l'objet du marché et aux avenants. Pour chacune de ces incertitudes, elle rappelle que les solutions se trouvent dans le Code des marchés publics. Vous ne savez pas combien commander ? Optez pour un marché à bons de commande ou un accord-cadre, répond-t-elle par exemple.
La commission a régulièrement observé qu'il ne suffisait pas de définir le besoin de l'utilisateur avec la plus grande précision possible : encore faut-il que le pouvoir adjudicateur soit en mesure d'adapter sa demande aux possibilités offertes par les opérateurs économiques du secteur considéré. Seule une bonne connaissance du contexte concurrentiel permettra donc au pouvoir adjudicateur "de connaître les moyens de satisfaire son besoin, d'adopter un allotissement approprié et de s'assurer, le cas échéant, qu'il est possible de recourir sans risque au marché négocié sans mise en concurrence". Après la détermination des besoins, il s'agit dès lors de choisir la procédure appropriée. Ce choix, rappelle la CCMP, est encadré par la réglementation nationale et européenne et doit pouvoir être justifié.
Quant à la sélection des candidats, la CCMP propose de supprimer comme élément de choix des candidats les "retours d'expérience" au motif que le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur des manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier les garanties exigées.
Sur le jugement et le choix des offres, la CCMP rappelle que les exigences de conformité des offres ne sont pas des critères d'attribution. Surtout, elle plaide pour une simplification des dossiers : "Un bon dossier de consultation ne se juge pas au nombre de critères et sous-critères utilisés, mais à leur pertinence au regard des attentes de l'acheteur." En effet, si les besoins sont bien définis, le reste devrait couler de source. La commission conseille aux acheteurs de s'assurer que toutes les informations demandées peuvent faire l'objet d'une notation objective ne pouvant pas être contestée mais également que ces informations puissent donner lieu à des engagements précis et vérifiables.
Ce bilan est également l'occasion de passer en revue tous les critères - le prix, la valeur technique, le délai ainsi que les critères environnementaux et sociaux ou encore les moyens humains.
Une dernière partie est consacrée au marché lui-même, à ses acteurs, à la détermination du prix et des conditions de paiement, aux documents de consultation et aux pièces contractuelles. Enfin, la CCMP conclut par un rappel, toujours utile, des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'année écoulée.
L'Apasp
Références : Rapport d'activité de la commission consultative des marchés publics (CCMP) pour l'année 2010 ; décret n°2009-1279 relatif à la commission consultative des marchés publics.
