Personnes âgées - La Cnav met en place le plan d'actions personnalisé pour les personnes faiblement dépendantes
Le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est ouvert qu'aux personnes classées dans les GIR (groupes iso-ressources) 1 à 4, c'est-à-dire les plus dépendantes. Celles classées dans les GIR 5 et 6, qui ne présentent qu'une perte d'autonomie limitée, n'ont pas droit à cette prestation. Leur situation peut néanmoins nécessiter l'intervention de prestataires extérieurs, comme un service d'aide ménagère. Dans ce cadre, la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et l'Etat prévoit la mise en place de plans d'actions personnalisés (PAP), destinés aux personnes âgées relevant des GIR 5 et 6 et "socialement fragilisés".
Une circulaire de la Cnav du 2 février 2007 précise les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, qui complète celui des départements pour les GIR 1 à 4. Les demandes de PAP sont instruites par les caisses régionales d'assurance maladie, qui représentent la Cnav sur le terrain. Le bénéfice du PAP est ouvert à partir de 55 ans, sous réserve de l'appartenance, à titre principal, au régime général et de l'absence d'une prise en charge par un autre dispositif d'action sociale hors branche retraite (le département, par exemple). Il est également conditionné - comme dans le cas de l'APA - par les résultats d'une évaluation médico-sociale, réalisée par une "structure évaluatrice habilitée" (en pratique, des associations conventionnées). A partir de cette évaluation des besoins, la mise en oeuvre du PAP s'appuie sur un "thésaurus national de services", regroupant différentes prestations possibles : aide ménagère à domicile, préparation des repas, courses, accompagnement dans les transports, hygiène et mieux-être, assistance sécurité, logement et cadre de vie, hébergement, vie sociale, prévention... Le total des prestations mises en oeuvre dans le cadre d'un PAP ne doit pas dépasser 3.000 euros par an, sur la base d'un tableau de valorisation établi par la caisse. Comme le plan d'aide de l'APA, le PAP fait l'objet d'un suivi et d'une réévaluation régulière de la situation de son bénéficiaire (douze mois après la première attribution, puis tous les deux ans).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, circulaire 2007/16 du 2 février 2007 relative aux conditions de mise en oeuvre du dispositif d'évaluation des besoins des retraités et des plans d'actions personnalisés.
