Réforme territoriale - La carte des régions en commission à l'Assemblée : malgré les désaccords, on ne touche plus à rien...
Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 27 novembre, la commission des lois de l'Assemblée s'est saisie ce 3 décembre pour la troisième fois du projet de loi sur la nouvelle carte des régions.
Dans la mesure où il n'y avait pas eu d'accord en CMP - ce qui était attendu étant données les deux versions très différentes adoptées par l'Assemblée et par le Sénat -, la commission avait à réexaminer le texte dans la même version que celle adoptée en deuxième lecture par les députés. En vertu du "principe de l'entonnoir", un moindre nombre d'amendements avait été déposé en fin de semaine dernière – 38 au total. Et in fine, seuls les amendements du rapporteur Carlos Da Silva ont été adoptés ce mercredi, tous étant des amendements rédactionnels, mis à part un amendement de coordination prévoyant que "dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire", nouveau nom instauré par le projet de loi. Ce changement de nom avait d'ailleurs été la seule modification d'origine sénatoriale conservée par les députés.
Carlos Da Silva avait d'emblée prévenu les membres de la commission des lois : étant donnée "la durée, l'intensité et la qualité" du débat parlementaire ayant eu lieu au fil des multiples lectures, le texte ne devait plus désormais "évoluer qu'à la marge" - ce que certains députés d'opposition ont dit regretter, espérant encore relancer certaines questions de fond et déplorant par conséquent de se trouver face à "un mur". D'où par exemple un amendement de l'élue UMP mosellane Marie-Jo Zimmermann proposant "que l'on revienne à la carte adoptée par le Sénat", jugée "beaucoup plus pertinente". D'autres députés, tel Paul Molac, élu écologiste du Morbihan, ont continué de faire valoir qu'il faut "réintégrer le département de Loire-Atlantique à la Bretagne, et fusionner le reste des Pays de la Loire avec la région Centre"... et, à l'extrémité Est de la France cette fois, laisser l'Alsace vivre son propre destin sans mariage forcé avec la Lorraine et Champagne-Ardenne.
Une question capitale
La question alsacienne est d'ailleurs celle qui a occupé la majeure partie de cette brève discussion en commission. L'Alsace… et sa capitale. On rappellera qu'en deuxième lecture, les députés avaient décidé de désigner par avance Strasbourg comme capitale de la future grande région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, alors que pour toutes les autres régions, la capitale sera déterminée plus tard, par décret.
Ce mercredi, si certains ont rappelé que cette désignation était logique étant donné le "statut spécifique" de Strasbourg en tant que "capitale européenne", plusieurs parlementaires se sont au contraire interrogés sur cette différence de traitement, la jugeant "assez créative au plan des principes d'égalité" et risquant d'ailleurs à ce titre d'être censurée par le Conseil constitutionnel. "C'est inconcevable", a même considéré Marie-Jo Zimmermann qui, plus globalement, a souligné qu'il était essentiel de savoir précisément ce que recouvre le terme de chef-lieu de région. "En quoi consistera cette notion de capitale ? Ne concernera-t-elle que l'assemblée du conseil régional ou bien aussi la préfecture de région ?", s'est interrogé un autre membre de la commission. Pour Carlos Da Silva, les choses sont claires : "Si le texte est adopté en l'état", le chef-lieu ne concerne obligatoirement que la préfecture de région, le lieu d'implantation de l'assemblée régionale devant quant à lui être décidé par les élus régionaux eux-mêmes.
Enfin, la fameuse question du droit d'option et donc notamment du type de majorité devant permettre à un département de quitter une région pour en rejoindre une autre a à nouveau été évoquée. En deuxième lecture, les députés avaient rétabli la nécessité d'obtenir l'accord de chacun des deux conseils régionaux concernés à une majorité des trois cinquièmes, alors que les sénateurs (et nombre de députés de gauche comme de droite) souhaitaient que l'on opte, en tout cas pour la région de départ, pour une majorité simple de 50%.
Jugeant le droit d'option totalement "verrouillé", le député Thierry Benoit a même proposé mercredi que le vote de la région de départ soit simplement un avis consultatif. Michel Piron au contraire, a considéré qu'étant donné le caractère très exceptionnel d'une telle décision – le fait pour un département de changer de région d'appartenance -, il était naturel d'encadrer le processus par des votes à la majorité qualifiée. Autant d'avis divergents incitant le rapporteur à considérer que "la version actuelle est un texte d'équilibre". La discussion en séance est prévue le 8 décembre, avant un retour au Sénat... puis une adoption définitive par l'Assemblée qui aura de toute façon le dernier mot.
