Jeunes majeurs : une mission pour enrichir la proposition de loi Bourguignon

Après la polémique récemment relancée par un documentaire à charge sur l'aide sociale à l'enfance et après le dépôt d'une résolution à l'Assemblée nationale en vue de créer une commission d'enquête sur l'ASE (voir nos articles ci-dessous du 25 janvier et du 6 février 2019), l'Assemblée nationale a finalement décidé le 5 mars, sur proposition de son président Richard Ferrand, de créer une simple mission d'information sur le sujet (voir notre article ci-dessous du 6 mars 2019). Au 18 mars, ses 23 membres n'ont toutefois pas encore été désignés, à en croire la page dédiée sur le site de l'Assemblée.

Les jeunes majeurs inscrits dans la contractualisation avec les départements

Entretemps, Edouard Philippe et Agnès Buzyn ont lancé, le 21 février, la contractualisation entre l'Etat et les départements autour de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec pour objectif de signer avec tous les départements volontaires avant l'été (voir notre article ci-dessus du même jour). Et l'un des trois "sujets prioritaires" de cette contractualisation concerne précisément les "sorties sèches" de l'ASE, ce qui englobe la question du statut des jeunes majeurs.

Autre élément nouveau : par un décret du 7 mars 2019, le Premier ministre a confié à Brigitte Bourguignon - présidente (LREM) de la commission des affaires sociales et auteur de la proposition de loi sur les jeunes majeurs adoptée en commission en juillet dernier (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2018) - une mission temporaire "ayant pour objet l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance vers l'autonomie".

"Améliorer l'intervention des conseils départementaux"

Dans un communiqué, Adrien Taquet, le secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance auprès d'Agnès Buzyn, précise que Brigitte Bourguignon "dressera un état des lieux des pratiques actuelles des conseils départementaux en matière d'accompagnement des jeunes". Sa mission "devra permettre d'identifier les principales difficultés qui subsistent dans le dispositif actuel, ainsi que les bonnes pratiques et expériences menées, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance : les départements, les associations et les jeunes concernés".

Enfin, en termes de résultats, les travaux de la mission "devront déboucher sur des propositions concrètes permettant d'améliorer l'intervention des conseils départementaux dans leurs missions auprès des jeunes majeurs vulnérables. Elles devront aussi permettre de mieux mobiliser les ressources de l'Etat au service de ces jeunes". La remise des travaux "est attendue à la fin du mois de juin 2019, avec une première présentation (des) conclusions courant mai", précise la lettre de mission.

Outre un recoupement évident - au moins partiel - avec la mission d'information de l'Assemblée, la mission confiée à Brigitte Bourguignon par le Premier ministre, combinée avec le lancement de la contractualisation avec les départements sur les "sorties sèches" de l'ASE, remettent forcément en jeu l'examen en l'état, en séance publique, de la proposition de loi sur les jeunes majeurs. Elle n'avait d'ailleurs, depuis son adoption en commission des affaires sociales en juillet dernier, toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Adrien Taquet a indiqué le 12 mars dans un entretien au quotidien La Croix que cette proposition de loi de Brigitte Bourguignon sera bien discutée par l'Assemblée "avant l'été". Mais que la mission qui lui a été confiée devra lui permettre d'aller "voir ce qui se fait de bien dans les territoires de façon à rendre ensemble sa proposition de loi encore plus ambitieuse et solide", déclare-t-il. Selon le secrétaire d'État, "une fois qu'on aura identifié les bonnes pratiques, il faudra inciter les départements à les appliquer". "Est-ce que ce sera par obligation ou par contractualisation ? Je pense que les départements auront intérêt à agir", estime-t-il. En sachant que la proposition de loi entendait instaurer une prise en charge obligatoire des jeunes majeurs par les départements. "Il faudra aussi mieux mobiliser les dispositifs nationaux : les jeunes de l'ASE peuvent-ils avoir un accès prioritaire au logement social ? Est-ce qu'on peut envisager une garantie jeune adaptée à leur profil ?", ajoute-t-il.