Intermédiaire de données : l'Arcep invite les acteurs à se signaler
La loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique (Sren), publiée au JO du 22 mai 2024, a confié à l'Arcep la supervision des prestataires de services "d'intermédiation de données". Il s'agit de tiers de confiance qui facilitent le partage de données de tous types. Ce rôle est défini par le Data Governance Act, adopté par l'Europe en 2022, qui établit un cadre harmonisé pour augmenter la disponibilité et la réutilisation des données, carburant de l'économie numérique. Ce cadre juridique et technique entend optimiser les services, améliorer les processus industriels et faciliter la résolution des grands défis environnementaux.
L'Arcep supervise désormais ces services d'intermédiation de données chargés de mettre en relation utilisateurs et détenteurs de données privées ou pas, qu'elles soient non-personnelles comme personnelles. Ces prestataires de confiance doivent garantir leur indépendance et neutralité, notifier leur activité à l'Arcep et lui soumettre une demande de labellisation afin d'être reconnu comme acteur européen. A cette fin, l'autorité a ouvert le 21 mai un guichet permettant aux acteurs de se signaler.
Si le Data Governance Act vise plutôt les entreprises privées, plusieurs collectivités ayant créé des hubs territoriaux de partage de données publiques, privées et protégées, ont exprimé devant la mission data et territoires (voir notre article du 10 novembre) le souhait d'être reconnus comme intermédiaires des données. L'Arcep ne précise pas leur cas dans sa communication sans pour autant les exclure explicitement.
