Le Data Act promet un accès aux données des opérateurs privés en cas de crise
Dernier grand texte européen sur le numérique – avec les Digital Service Act (DSA), Digital Market Act (DMA) et Data Governance Act (DGA) – le Data Act vient de franchir une nouvelle étape avec l’accord qui a été conclu le 27 juin 2023 entre les États membres et le Parlement européen. Ce texte vise à faciliter l'accès aux données générées par des appareils connectés dans l'UE pour en faire bénéficier tous les secteurs économiques et favoriser l’innovation. "Ce cadre va générer entre 270 et 300 milliards d’euros d'ici 2028-2030", a assuré le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton. Pour les citoyens, il va créer "un droit à la portabilité des données" générées par un appareil électronique et leur conférer la possibilité de les partager.
Pour les territoires, la principale avancée du texte concerne l'accès aux données d'acteurs privés "en cas de situation exceptionnelle", telle qu’un incendie, une inondation ou une crise sanitaire. Les entreprises, et en particulier les opérateurs de télécommunications, seront tenus de fournir "certaines données" aux pouvoirs publics. La foire aux questions de la Commission précise que "si les données sont nécessaires pour répondre à une urgence publique, elles devront être fournies gratuitement. Dans d'autres situations – pour prévenir ou surmonter une urgence publique, ou pour remplir un mandat d'intérêt public imposé par la loi - le détenteur des données peut demander une compensation". On notera enfin l'encadrement de l'informatique en nuage dans le but d'éviter les abus de position dominante. Des dispositions que la France a cependant décidé de mettre en œuvre sans attendre via le projet de loi numérique actuellement discuté au Sénat.
