Interdiction de destruction des invendus non alimentaires : il reste des progrès à faire
À l'occasion d'un déplacement en Essonne en compagnie de l'association "Dons solidaires", Barbara Pompili a mis l'accent sur la proximité de l'échéance du 1er janvier 2022, qui va voir l'entrée en vigueur de l'interdiction, pour les producteurs, importateurs et distributeurs, de destruction de toute une série d'invendus non alimentaires. À cette échéance, il s'agit en l'occurrence des produits qui, avant le vote de la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) du 10 février 2020 (voir notre article du 11 février 2020), étaient déjà couverts par une filière à responsabilité élargie du producteur avant le vote de la loi anti-gaspillage : produits électriques et électroniques, piles, textiles, meubles, cartouches d'encres... C'est le cas également des produits d'hygiène et de puériculture, des équipements de conservation et de cuisson des aliments, des produits d'éveil et de loisirs, ainsi que des livres et des fournitures scolaires. À compter du 1er janvier 2023, l'obligation de réemployer, réutiliser ou recycler s'étendra à l'ensemble des invendus non alimentaires. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation ont été précisées par un décret du 28 décembre 2020 (voir notre article du 5 janvier 2021). Cette interdiction en deux temps de la destruction des invendus non alimentaires a été posée notamment par les articles 7 et 35 de la loi Agec (et non pas l'article 45 comme l'indique le communiqué du ministère, qui confond avec le décret du 20 décembre).
Le problème est que, selon une étude de l'Ademe publiée le 25 novembre et intitulé "Étude des gisements et des causes des invendus non alimentaires et de leurs voies d'écoulement", ces invendus représentent une valeur marchande annuelle de plus de 2 milliards d'euros. Or moins de la moitié d'entre eux (850 millions d'euros, soit environ 42%) font l'objet d'un don, tandis que 15% continuent d'être détruits "alors que la destruction de ces invendus provoque jusqu'à 20 fois plus d'émissions de GES que leur réutilisation". C'est le cas de près de 10% des produits d'hygiène et de première nécessité (savons, shampoings, déodorants, dentifrices, protections hygiéniques, couches, mouchoirs, lingettes, lessives...) – pourtant concernés par l'obligation dès le 1er janvier 2022 –, alors que "trois millions de Français se privent de produits d'hygiène de base et que 1,7 million de femmes ne disposent pas de protections hygiéniques en quantités suffisantes", selon une étude de l'Ifop pour Dons solidaires, présentée en mars 2019.
Le déplacement de la ministre de la Transition écologique avait donc pour objet de "rappeler aux acteurs l'évolution de la législation au 1er janvier et les inciter à s'organiser pour massifier les dons sur les stocks accumulés à l'occasion des fêtes de fin d'année". Pour Barbara Pompili en effet, "nous mettons ainsi fin à une aberration écologique et sociale. C'est un très bel exemple de mesure écologique de bon sens qui crée des solidarités nouvelles. Elle permettra de multiplier les initiatives comme celles de Dons solidaire, qui valorisent les invendus pour leur donner une seconde vie et rendent de nombreux produits plus accessibles pour des familles en situation de précarité".
