Projet de loi Blanquer - Instruction obligatoire à 3 ans : la question de la compensation aux communes reviendra en séance

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a achevé le 31 janvier l'examen du projet de loi Blanquer "pour une école de la confiance". Après les articles 1, 2 et surtout 3 qui étend l'instruction obligatoire à 3 ans (voir ci-dessous), les députés ont examiné l’article 4 qui prévoit que l’État attribuera des ressources aux communes qui justifieront pour l’année 2019-2020 une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour scolariser les enfants de 3 ans.

Des ressources supplémentaires et "pérennes"

Un amendement de la rapporteure Anne-Christine Lang a été adopté, visant à garantir que les ressources supplémentaires qui seront attribuées par l’État aux communes le soient de "manière pérenne". "Il s’agit de répondre aux inquiétudes exprimées par les associations de communes, qui craignent pour l’avenir de ces financements au-delà de l’année scolaire 2019-2020", a expliqué la rapporteure.
Plusieurs députés ont réclamé des précisions sur l’estimation des dépenses pour les communes et les modalités qui seront utilisées pour déterminer le montant qui leur sera attribué. Anne-Christine Lang a promis d’apporter ces précisions lors du débat en séance publique la semaine du 11 février.
Par ailleurs, la commission a voté un amendement qui vise à admettre, à titre transitoire, qu’une inscription en jardin d’enfants puisse être prise en compte au titre de l’obligation d’instruction pour les enfants de trois à six ans. Il s’agit de "ménager un délai de deux ans pendant lequel les jardins d’enfants pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à 3 ans".

Instruction en famille : le maire pourra saisir le procureur de la République

Concernant l’article 5 sur le renforcement du contrôle de l’instruction en famille, les députés ont adopté un amendement permettant aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu’ils constateront, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l’absence d’instruction d’un enfant. Cette possibilité existe d’ores et déjà pour l’autorité de l’État compétente, l’amendement étend cette possibilité aux maires.
Lors du débat sur ces amendements, plusieurs députés de tous les bords ont déploré le manque de données sur la réalité du nombre d’enfants instruits à domicile, sur le cadre de cet enseignement et sur l’ampleur des contrôles. Ils attendent que le ministre apporte des réponses en séance publique.
Un grand nombre d’amendements proposés en commission ont porté sur l’inclusion scolaire et les enfants porteurs du handicap afin qu’ils soient bien pris en compte dans l’ensemble des mesures et leurs spécificités inscrites dans la loi. Certains ont été adoptés. La rapporteure a souligné que ces questions seraient abordées le 31 janvier en séance publique, lors de l’examen d’une proposition de loi "Éducation : pour une école vraiment inclusive", présentée par le député PS Christophe Bouillon, soutenue par le groupe LREM. Elle a expliqué aussi que le gouvernement présenterait le 11 février des données sur l’école inclusive. 

Expérimentation, carte scolaire et territoires prioritaires

L’article 8 intéresse indirectement les collectivités. Il regroupe les textes relatifs à l’expérimentation dans un chapitre du code de l’éducation et précise les conditions dans lesquelles des travaux de recherche peuvent être menés en milieu scolaire. Il étend leur champ d’intervention en autorisant leur organisation dans les écoles et les établissements privés sous contrat. 
Les députés ont supprimé la possibilité pour les familles de contourner facilement un établissement expérimentateur. Ils ont retiré les dispositions prévoyant que l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation soit garanti aux élèves dont les familles le désirent. L’objectif est d’éviter le contournement de carte scolaire.
Par ailleurs, le député Francis Chouat (apparenté LREM, Essonne) a voulu renforcer le droit à l’expérimentation dans les territoires prioritaires, "là où les enjeux de réussite éducative sont les plus forts". Sa proposition sera examinée en séance publique. 

Des formations pour enseigner aux enfants "différents"

Un nouvel article, qui se placerait après l’article 12, précise que, dans les missions des futurs Inspé (Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, qui remplaceraient les Espé créés en 2013), il faudra veiller à ce que la formation des enseignants "englobe un volet relatif aux problématiques et aux instruments pédagogiques pour les enfants à besoins particuliers" et pas seulement "des élèves en situation de handicap". Il s’agit par exemple des "enfants en grandes difficultés d’apprentissage ou d’adaptation ; enfants à hauts potentiels (dits enfants intellectuellement précoces) ; enfants malades ; enfants en situation familiale ou sociale difficile ; élèves nouvellement arrivés en France ; enfants du voyage…".

"Nous allons maintenir tous les rectorats et tous les recteurs" 

Le 31 janvier, la commission a adopté l’article 17 qui habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour réorganiser les services académiques. Présent en commission, Jean-Michel Blanquer a déclaré : "J’ai pris la décision de ne pas fusionner les rectorats."
Le ministre de l'Éducation nationale a en effet décidé de "maintenir tous les rectorats, et donc tous les recteurs en France" car "nous avons besoin de ce haut encadrement". Il a expliqué avoir pris cette décision après avoir "écouté les acteurs et être allé sur le terrain". Il s'est dit "sensible au sujet de la proximité de l’Éducation nationale avec les territoires". "Chaque fois que ce sera pertinent, les services au sein des rectorats pourront avoir une échelle régionale", a-t-il précisé. Il souhaite accentuer le rôle de l’échelle départementale en donnant "plus de pouvoirs aux Dasen" et une nouvelle échelle infra-régionale. 

Des "vice-chanceliers" pour l'enseignement supérieur

"Cette réforme s’accompagnera de la création de postes de vice-chanceliers, qui permettront d’avoir une vision déconcentrée de l’enseignement supérieur au plus près du territoire", a annoncé le ministre.
La commission des affaires culturelles a adopté sans modification l’article 18 qui habilite le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance l’organisation, le fonctionnement et les attributions des conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale. L’objectif est de "redynamiser le fonctionnement de ces instances qui ont vocation à devenir des outils de concertation des politiques publiques éducatives au plus près des spécificités de chaque territoire".