Instruction en famille : deux propositions de loi pour revenir au régime de déclaration
Rétablir le droit à l'instruction en famille (IEF) en revenant à un simple régime de déclaration, tel est l'objet de deux propositions parlementaires de loi (PPL) distinctes, déposées le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale, l'une par Annie Genevard (députée du Doubs-LR), l'autre par Marie-France Lorho (députée du Vaucluse-RN).
Alors que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué au régime de déclaration de l'IEF, en vigueur depuis 1882, un régime d'autorisation préalable basée sur des critères restrictifs, les deux PPL entendent rétablir l'IEF, sans aucune distinction, parmi les formes que peut prendre l'instruction obligatoire, aux côtés de la scolarisation dans un établissement public ou privé.
Interrogée par Localtis, Annie Genevard justifie le dépôt de son texte : "L'instruction en famille a été, ces dernières années, le sujet sur lequel j'ai été le plus sollicitée par les parents. Ils ont vécu le nouveau régime d'autorisation comme une atteinte à leur liberté." De son côté, Marie-France Lorho estime dans son exposé des motifs que le régime d'autorisation actuel constitue "une restriction excessive et inadaptée dans un contexte scolaire dégradé".
Outre le retour à un simple régime de déclaration, les textes se rejoignent sur les modalités de déclaration d'IEF, laquelle devra être faite au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, et sur l'exigence d'une déclaration annuelle.
Reste à savoir si l'un de ces textes pourra se faire une place dans les niches parlementaires de leurs groupes respectifs dans un calendrier parlementaire qui s'annonce particulièrement chargé en cet automne 2024.
Une troisième PPL du 17 septembre 2024 touche à l'instruction des enfants. Déposée par Christelle Petex, députée de la Haute-Savoie, elle vise à rendre cette instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de quatre ans, contre trois ans actuellement.
