Elections - Inscription sur les listes électorales : 23 propositions pour moderniser des modalités à bout de souffle

Article initialement publié le 18 décembre 2014.

Le 30 octobre dernier, le président de la République annonçait son souhait de voir les inscriptions sur les listes électorales possibles jusqu'à un mois avant un scrutin. Le ministère de l'Intérieur et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) travaillent à ce chantier, qui ne devrait toutefois pas se concrétiser dans l'immédiat. "Au cours des prochains mois", le ministre de l'Intérieur a l'intention de consulter les grandes associations d'élus, en particulier l'Association des maires de France. Le but est de "déterminer d'ici 2017 les conditions de mise en œuvre" de l'objectif assigné par François Hollande, a précisé Bernard Cazeneuve le 16 décembre à l'Assemblée nationale. Fort d'une expérience de terrain, ses interlocuteurs ne manqueront certainement pas de s'interroger sur la faisabilité du scénario présidentiel. François Hollande n'a-t-il pas été trop ambitieux ?
Dans le rapport qu'elle a présenté ce 17 décembre à la commission des lois, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les modalités d'inscription sur les listes électorales s'inscrit dans ce débat. Tout en partageant le principe posé par le chef de l'Etat, elle estime qu'il sera "difficile de descendre en dessous d'un délai de 45 jours" entre la clôture des inscriptions et le jour du scrutin. Les travaux de révision des listes électorales et les délais de contestation devant le juge sont en effet incompressibles. Jean-Luc Warsmann déconseille d'aller plus loin : "Lorsque l'on entre dans la période électorale, les listes doivent être purgées des recours".

Une procédure inadaptée aux régionales de 2015

Actuellement, les citoyens peuvent s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 31 décembre, le ou les éventuels scrutins ayant lieu le plus souvent entre mars et juin de l'année suivante. Avec un tel calendrier, on le sait, les mairies voient affluer les inscriptions de dernière minute, peu avant la Saint Sylvestre – ce qui n'est pas sans poser des difficultés d'organisation pour les services des élections dans certaines communes. Cette année encore, ils ne devraient pas y échapper.
Ce calendrier sera particulièrement inadapté en 2015 : les électeurs seront appelés à élire leurs conseillers départementaux en mars et leurs conseillers régionaux en décembre. En l'état du droit, la liste électorale sera donc "figée" un an avant l'élection des édiles des futures grandes régions. De ce fait, beaucoup d'électeurs seront empêchés de s'inscrire sur les listes électorales, d'autant que l'intérêt pour cette démarche croît lorsque l'on se rapproche de la date d'un scrutin. Le gouvernement reconnaît qu'il y a là un problème et souhaite œuvrer à une solution. "Nous examinerons [la question], en concertation avec l'ensemble des organisations politiques", a indiqué Bernard Cazeneuve le 16 décembre. Les députés avancent deux pistes : soit reporter la date de clôture des inscriptions, soit élargir la liste des motifs permettant une inscription après l'échéance du 31 décembre. Aujourd'hui, il est en effet possible de procéder à une inscription après la clôture des listes, mais seulement dans quelques cas précis, par exemple après une mutation dans un cadre professionnel.

Remettre de l'ordre dans la tenue des listes électorales

Au-delà des questions de calendrier, la mission recommande de réformer en lui-même le processus d'élaboration des listes électorales. Composées de bénévoles, les commissions administratives qui en sont la cheville ouvrière commettraient "pas mal de manquements par rapport aux formalités procédurales". Ce qui confirme les sévères observations émises par l'Inspection générale de l'administration dans un récent rapport (voir notre article du 21 novembre 2014). Ce constat est d'autant plus inquiétant que les préfectures contrôlent "de manière inégale" les travaux de ces commissions. Les députés n'appellent pas à la suppression des commissions administratives. Mais ils proposent qu'elles deviennent compétentes pour plusieurs bureaux de vote – et non un seul. En milieu rural, une commission unique, instaurée à l'échelle intercommunale, pourrait par ailleurs être en charge des listes de toutes les communes de l'intercommunalité, suggèrent les députés.
La mission propose encore l'instauration d'une liste nationale des électeurs gérée par l'Insee, qui centraliserait toutes les inscriptions et radiations décidées par les commissions administratives. Les listes communales seraient extraites de ce fichier. Aujourd'hui, l'Insee gère déjà un fichier unique. Mais l'organisme ne vérifie pas si les radiations qu'il a demandées, sont effectivement réalisées par les communes. "Cela explique l'existence de doubles inscriptions", une réalité qui ne s'accompagne pas forcément de fraude, précise Elisabeth Pochon.

Faciliter la vie des citoyens

Autre problème, la "mal inscription" est générée par les déménagements. Dans ces moments-là, les personnes croient qu'elles vont être inscrites automatiquement sur la liste électorale de leur nouvelle commune. Or, l'inscription est une démarche volontaire dans le droit français. Sans rompre avec cette tradition, les députés suggèrent que l'inscription électorale soit proposée aux Français à l'occasion d'autres démarches, comme la demande du permis de conduire.
Les députés préconisent encore d'assouplir la condition liée au paiement de l'impôt local ouvrant droit à une personne qui en a l'âge de voter dans une commune.
Pour devenir effectives, la moitié des propositions de la mission d'information devront faire l'objet d'une loi, les autres relevant du règlement ou d'un pur changement d'organisation.