Impôts de production : l'ADCF plaide pour une meilleure répartition plutôt qu'une baisse

C'est au printemps que le gouvernement devrait présenter ses arbitrages sur les impôts de production dans le cadre du "pacte productif" qui a pour objectif de viser le plein emploi à horizon 2025. Il se donne un peu plus de temps pour affiner le diagnostic : tâche qui incombe au Conseil d'analyse économique (CAE), déjà auteur d'une note publiée en juin 2019. Alors que le patronat fait pression depuis des mois pour demander de réduire les écarts avec les voisins européens, en particulier l'Allemagne, l'Assemblée des communautés de France (ADCF), fortement impliquée sur le sujet, a obtenu d'être associée au travail. Elle participera à l'élaboration de la lettre de mission adressée au CAE, a-t-elle fait savoir, suite à une réunion organisée le 4 février 2020 avec Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances.

À cette occasion, l'ADCF - qui avait elle-même appelé à un "pacte productif territoires / entreprises" dès 2018 -, a pu à nouveau présenter sa vision : l'enjeu compétitivité-coût n'est ni le seul ni le premier sujet de préoccupation des entreprises et des territoires, affirme-t-elle. La nécessité de faire connaître les savoir-faire et talents de la France passerait, selon l'assemblée, devant les questions de fiscalité. D'autres domaines sont aussi jugés prioritaires, comme les difficultés de recrutement et les enjeux de formation dans les bassins d'emploi, avec la nécessité de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale (GPECT), les opportunités que représentent la transition écologique pour la France, la question de l'attractivité de la France et de la nature des investissements internationaux (développeurs ou prédateurs) ou encore celle de la réhabilitation des friches industrielles. L'ADCF est également partie prenante du programme Territoires d'industrie.

Pas d'allègement mais une meilleure répartition

Dans une note, l'ADCF précise toutefois sa position quant à la fiscalité. Premier postulat : relancer le débat moins de dix ans après la réforme de la taxe professionnelle - alors que des allègements, type crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et de l'impôt sur les sociétés ont eu lieu -, "mettrait en péril les équilibres de nos finances publiques". Elle propose plutôt de mieux répartir la charge fiscale entre les secteurs d'activités et les tailles d'entreprises, pour mieux soulager les secteurs exposés à la compétition internationale. Car à l'heure actuelle, les barèmes utilisés dans le cadre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principal impôt économique local, conduisent à exonérer un nombre important d'entreprises de toute contribution mais pas forcément celles qui sont réellement exposées à la concurrence internationale, notamment les entreprises industrielles. La CVAE, qui pèse pour plus de 17 des 28 milliards d'euros de la fiscalité économique locale, est au coeur des tractations en cours. Lors du congrès des régions, le 1^er octobre, le Premier ministre avait proposé que les régions puissent moduler son taux. Dans sa note du mois de juin, le CAE préconisait la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) - sujet qui semble faire consensus d'autant qu'il ne s'agit pas d'un impôt local - mais aussi de la CVAE ; il épargnait en revanche la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces dernières semaines, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, s'est évertuée à rassurer les élus : la suppression de la C3S est bien sur la table, mais "je veux être très claire : nous ne supprimerons pas la contribution économique territoriale", a-t-elle insisté le 22 janvier, devant les maires de grandes villes. Instaurée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, la CET se compose de la CVAE et de la CFE. La ministre a cependant évoqué la possibilité de décider des exonérations de CVAE dans le cadre des zones d'aides à finalité régionale, tout en invitant à "cibler juste pour éviter les effets d’aubaine".

Pour assurer un meilleur équilibre, l'ADCF propose non pas des aides sectorielles, mais l'abandon au sein des assiettes ou des barèmes d'imposition des références au chiffre d'affaires ou au nombre de salariés, souvent défavorables aux entreprises industrielles ou productives. Elle propose aussi une CVAE à taux unique (inférieur à 1,5%) pour toutes les entreprises, afin d'alléger l'impôt des grosses PME et des entreprises de taille intermédiaires (ETI) industrielles. Alors qu'elles pèsent 23% du PIB industriel, les ETI acquittent plus de la moitié du produit de la CVAE. Autres pistes envisagées : réaliser un travail de fond pour assurer un meilleur équilibre des charges fiscales entre types de locaux professionnels (locaux commerciaux, industriels, datacenter ou entrepôts), et mettre en place un versement mobilité plus universel avec possibilité d'exonérations ciblées, à la place des seuils actuels (11 salariés) défavorables à la croissance des TPE.