Aides publiques - Immobilier d'entreprise : la valse à mille taux

Le terrain mouvant des aides aux entreprises se consolide peu à peu. La Commission européenne a en effet toiletté sa réglementation pour 2007-2013, ce qui implique de nombreuses transpositions en droit interne. Faisant suite au nouveau "zonage PAT" désormais appelé "zonage AFR" (aides à finalité régionale) validé après de longues tractations en mars dernier, une série de décrets importants est parue, mettant ainsi fin au flou juridique qui régnait pendant cette période transitoire. Après les décrets "zonages" de mai 2007, c'est au tour des aides à l'immobilier d'entreprise de faire l'objet d'une transposition avec un décret du 28 août qui remplace un texte du 27 mai 2005. Ce texte re-codifie toute la réglementation applicable aux collectivités ou à leurs groupements pour ce type d'aides dont le but est de favoriser l'implantation et le développement d'activités en facilitant l'accès à l'immobilier. Les collectivités ont pour cela plusieurs cordes à leur arc : subventions, rabais sur le prix de vente, location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés. Le montant de l'aide est fixé par le service des domaines de la collectivité ou un expert, précise le décret, à partir de plafonds qui diffèrent selon la nature et la taille de l'entreprise et en fonction de la nouvelle carte AFR. L'objectif est de cadrer avec le seuil de tolérance accordé par Bruxelles en matière de subventions, le régime général étant celui de la libre concurrence. 
Dans les zones d'aides à l'investissement des PME (tout le territoire national en dehors de l'Ile-de-France et hors zonage AFR), le montant ne peut excéder 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de 200.000 euros sur trois ans, conséquence des nouvelles règles "de minimis" qui dispensent de notification à Bruxelles. Au-delà de ce seuil, les taux sont de 7,5% pour les moyennes entreprises et de 15% pour les petites. Il est par ailleurs possible d'aider les grandes entreprises à hauteur de 200.000 euros sur trois ans, dans la limite d'un taux de 10%.

5.500 communes classées en AFR

Dans les 5.500 communes classées en AFR pour leur handicap économique, le décret fixe des taux d'intervention pour les grandes entreprises qui diffèrent selon les zones : 60% en Guyane, 50% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, et de 10 à 15% dans les autres collectivités (taux dits "réduit" et "normal"). Une majoration de dix et vingt points est prévue pour les moyennes et les petites entreprises.
A noter que pour les collectivités sorties du zonage, une période de transition a été prévue jusqu'au 31 décembre 2008 pendant laquelle les entreprises bénéficieront du taux réduit.
De son côté, l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur place pendant au moins cinq ans (trois pour les PME). En cas de non-respect, "la collectivité procède à la récupération" de l'aide.
Le décret du 28 août prévoit encore des mesures spécifiques pour les aides à l'investissement dans des locaux dédiés à recherche et développement et pour le secteur de l'industrie agro-alimentaire. Les secteurs de l'industrie charbonnière et de l'agriculture, qui bénéficient de régimes particulier, ne sont en revanche pas concernés par toutes ces mesures.
Un autre chantier attend à présent les collectivités : les réglementations sur les aides à l'investissement matériel et à l'emploi. Le règlement de 2001 qui est en effet en cours de refonte sera prolongé jusqu'à fin 2007. En l'attente, les taux applicables restent de 7,5 et 15% pour les PME. Pour les grandes entreprises, c'est le règlement de minimis qui est désormais applicable, jusqu'au 31 décembre 2013.

Michel Tendil et Franck Chaigneau

Référence :  décret 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire (JO du 30 août 2007).