Tourisme - Hôtels de tourisme : après le classement, le déclassement
Alors que la réforme du classement des hôtels de tourisme est définitivement entrée en vigueur le 1er juin 2012, avec le transfert de la compétence des préfets à Atout France (voir notre article ci-contre du 16 mai 2012), un décret et un arrêté du 27 janvier 2016 viennent apporter une nouvelle pierre à l'édifice en prévoyant la procédure de déclassement.
Une procédure très encadrée
Le décret ouvre en effet la possibilité de modifier ou d'abroger - avant le réexamen périodique - une décision de classement d'un hôtel de tourisme pour défaut de conformité aux critères de classement ayant justifié la décision initiale.
Plus précisément, le décret précise que "la décision de classement mentionnée à l'article D.311-8 [du Code du tourisme, ndlr] peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement". Ce déclassement peut intervenir lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par Atout France à la suite d'une réclamation, "l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé".
Un arrêté du ministre chargé du tourisme doit venir préciser les conditions et les modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement. Cet arrêté doit notamment préciser les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, sous peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
Révision du tableau de classement et "distinction palace"
L'arrêté du 27 janvier 2016 apporte les précisions attendues sur ces points. Il détaille une procédure très formalisée, qui laisse largement la possibilité à l'établissement mis en cause de rectifier les dysfonctionnements à l'origine de l'engagement de la procédure de déclassement. Celle-ci fait intervenir l'organisme évaluateur et Atout France. Elle repose principalement sur la production d'un certificat de contre-visite, attestant ou non du redressement opéré sur les critères défaillants.
Le gouvernement a aussi profité de ce texte pour introduire un certain nombre d'aménagements de portée plus générale. Ainsi, l'arrêté du 27 janvier précise la procédure de rectification d'une erreur matérielle, d'un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite.
L'arrêté homologue, par ailleurs, le tableau de classement des hôtels de tourisme révisé et actualise en conséquence la liste des critères du tableau de classement pour accéder à la "distinction Palace".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret du 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme ; arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la "distinction Palace" (Journal officiel du 29 janvier 2016).
