Handicap : un décret renforce le dispositif intégré des établissements et services médicosociaux

Un décret du 5 juillet 2024 publié au Journal officiel du 6 juillet 2024 renforce l'organisation des établissements et services médicosociaux (ESMS) en dispositif intégré, un dispositif qui vise à éviter les ruptures scolaires en améliorant la collaboration des structures, notamment du médicosocial et de l'Éducation nationale. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 
Ce dispositif doit permettre une adaptation plus rapide à leurs besoins et faciliter les transitions entre différentes modalités d'accompagnement en coopération avec les établissements d'enseignement. 
Les orientations vers les ESMS sont précisées par la CDAPH. 
Les changements de modalités d'accompagnement reposent sur une évaluation des besoins de l'enfant ou du jeune, en collaboration avec les partenaires éducatifs et familiaux. Parents ou représentants légaux doivent être informés et donner leur accord avant toute orientation ou modification substantielle des modalités d'accompagnement.
Le concept de fonctionnement en dispositif intégré pour les ESMS avait été évoqué dans un décret de 2017 qui avait déjà prévu des modalités de fonctionnement intégré pour certains établissements, notamment les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) (voir notre article du 2 mai 2017). 
​Le décret du 5 juillet est donc une nouvelle étape dans l'intégration des ESMS, conformément à la loi pour une école de la confiance. Pour une école plus inclusive, rappelons aussi que le gouvernement vient de décider de transformer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS). Une circulaire définissant le cahier des charges des PAS expérimentés dans quatre départements (l'Aisne, la Côte-d’Or, l'Eure-et-Loir et le Var) à la rentrée 2024 a été publiée au Bulletin officiel le 4 juillet 2024 (voir notre article du 5 juillet).