Réforme ferroviaire - Gouvernance des gares : des collectivités associées sans trop être impliquées
Le Sénat a débuté le 29 mai son examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. S'il est un enjeu discret, mais important, qui intéresse les élus locaux et parlementaires, c'est bien l'avenir des 3.000 gares de voyageurs et le devenir de Gares & Connexions. Focus sur les derniers débats à ce sujet.
L'examen au Sénat du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a débuté le 29 mai au soir par un tunnel d'amendements qui ont quelque peu désespéré le rapporteur et sénateur d'Eure-et-Loir Gérard Cornu. A l'heure où nous bouclons, il en reste plus de 200 à examiner.
Logique de filialisation
Au préalable, le travail en commission avait notamment permis d'affiner les conditions du rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau (actuellement cette branche de la SNCF est rattachée à SNCF Mobilités qui sera soumise à la concurrence) sous forme d'une filiale disposant d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière. En effet, la crainte est qu'en devenant filiale de SNCF Réseau, elle en subisse les pots cassés et que son activité soit plombée par le poids de la dette de l'opérateur "alors qu'aujourd'hui elle fonctionne bien, ce qui a permis la rénovation d'un certain nombre de gares", résumait il y a quelques semaines Gérard Cornu. "Toutes les garanties sont données pour que cette filiale ne soit pas freinée dans ses investissements. L'introduction d'une règle d'or contraignante sur l'endettement de SNCF Réseau va être discutée au Sénat. Le gouvernement présentera un amendement pour en préciser la périmètre. Mais la filiale Gares & Connexions ne rentrera pas dans le champ de cette règle d'or", a expliqué la ministre Elisabeth Borne.
Transformer les gares
Pour la sénatrice du Bas-Rhin Fabienne Keller, "les gares sont des lieux de vie précieux et des atouts pour les villes moyennes et métropoles : faisons-en des cœurs de ville".
Le sénateur du Nord Frédéric Marchand invite à aller plus loin encore et à transformer des gares en "véritables maisons de service public pour revitaliser nos bourgs". Des amendements opposés à cette filialisation ont été présentés et retoqués par le rapporteur et le gouvernement. Si ce dernier marque un intérêt particulier pour l'autonomie de la filiale, ce sera "à condition de ne pas trop éloigner Gares & Connexions de SNCF Réseau, sans quoi on n'atteindra pas la synergie recherchée", a indiqué la ministre.
Associer les collectivités
Un amendement visait par ailleurs à élargir la composition du conseil d'administration de Gares & Connexions et y faire entrer des représentants des collectivités territoriales. Mais aussi "toutes les parties prenantes (organisations syndicales représentatives et associations agréées d'usagers des transports, NDLR) qui pèseront sur les orientations et décisions relatives à la gestion des gares", a défendu Olivier Jacquin, sénateur socialiste de la Meurthe-et-Moselle.
Le rapporteur a répondu que ce conseil d'administration a vocation "à être précisé par décret et non dans la loi " et émis, tout comme le gouvernement, un avis défavorable. Il a ajouté que "tous les projets de développement des gares seront présentés à une commission de concertation où sont représentées les collectivités territoriales".
Enfin, l'idée, défendue par la sénatrice socialiste du Lot Angèle Préville, d'un droit d'option des collectivités sur les espaces commerciaux des gares, pour les "réenchanter" et "en réserver une partie à des maisons de service public ou des activités associatives", a aussi été repoussée. "Cela freinerait le développement commercial des gares", a rétorqué le rapporteur. "Trop intrusif", tranche la ministre.
