Famille - Gipa : l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire entre en service
Après une phase d'expérimentation de 18 mois dans vingt départements, puis la généralisation entrée en vigueur le 1er avril 2016 (voir nos articles ci-contre), la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) se met véritablement en place - dans toutes ses composantes - avec le lancement, le 20 janvier 2017, de son bras séculier : l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa). Officiellement, l'Aripa est créée - comme annoncé l'an dernier (voir notre article ci-contre du 30 septembre 2016) - depuis le 1er janvier 2017, mais elle se met progressivement en place.
18% des ressources des familles monoparentales
Après quelques tâtonnements - création d'une structure ad hoc ou gestion directe par la branche Famille -, l'Aripa est finalement une structure autonome (bien que sans personnalité juridique distincte), mais "adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en lien avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)". Elle s'appuie sur un réseau de 22 CAF pivots, déjà en charge de la gestion de l'ASF (allocation de soutien familial, une des composantes de la Gipa) et du recouvrement des impayés de pensions alimentaires, ainsi que sur la caisse de MSA de Sud-Champagne. L'Aripa compte environ 300 agents spécialisés dans le recouvrement des impayés de pension alimentaire.
L'enjeu est de taille : le dossier de présentation de la Gipa rappelle en effet que les pensions alimentaires représentent 18% des ressources des familles monoparentales (trois millions d'enfants et une famille française sur cinq, avec à sa tête une femme dans 85% des cas). Or, entre 30 et 40% de ces pensions restent partiellement ou totalement impayées, ce qui contribue au fait qu'un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. Aujourd'hui, pas moins de 740.000 familles monoparentales perçoivent l'ASF.
Un ensemble de services gratuits
Le site internet de l'Aripa, commun à la Cnaf et à la MSA, propose une série de services gratuits : une information permettant d'engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et de bénéficier de l'aide au recouvrement par l'agence (sur 24 mois au lieu de six auparavant). Il propose aussi un outil d'estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d'un accord amiable, une intermédiation financière de l'agence - sur décision du juge - en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire à l'encontre du parent créancier ou de leur(s) enfant(s), ainsi que des informations sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité. Cette possibilité de recouvrer les pensions alimentaires impayées s'exerce vis-à-vis de tous les créanciers, même si le couple s'est reformé. Le lancement de l'Aripa s'accompagne aussi de la mise en place d'un plateforme téléphonique dédiée, avec un numéro d'appel national (0821 22 22 22).
A partir du 1er avril 2018, l'Aripa pourra également conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire conforme à un barème, pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Le créancier disposera ainsi d'un titre exécutoire et, en cas d'impayé de pension alimentaire, pourra en confier le recouvrement à l'agence.
