Environnement - Gaz et huiles de schiste : de nouvelles procédures de consultation du public en préparation
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté le 13 avril en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du Code minier. Le texte institue par ailleurs de nouvelles procédures de consultation du public en amont de la délivrance des permis de recherche minière, ainsi que lors de leur prolongation ou de la prolongation des concessions. Ces "procédures concernent notamment les hydrocarbures de roche-mère (dits "huiles ou gaz de schiste"), conformément aux engagements du gouvernement", indique le communiqué du Conseil des ministres. Les procédures prévues entendent contribuer "à la bonne information des citoyens et plus généralement à la mise en oeuvre des objectifs et principes reconnus par la directive européenne concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, la convention d'Aarhus et la Charte de l'environnement". "Le gouvernement attend maintenant les propositions qui seront faites en juin par les missions en cours sur les hydrocarbures de roche-mère pour envisager d'autres évolutions du droit", poursuit le communiqué. Un rapport d'étape du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est attendu pour le 15 avril, en attendant le rapport final qui doit être remis le 31 mai. Deux députés, François-Michel Gonnot (UMP, Oise) et Philippe Martin (SRC, Gers), doivent également rendre un rapport d'ici le 8 juin.
"Il n'y a pas eu assez de concertation"
Au cours de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée nationale le 13 avril, François Fillon a reconnu que les autorisations données à des projets d'exploration de gaz de schiste l'ont été "dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes". "Il n'y a pas eu assez de concertation ni d'information, a admis le Premier ministre. J'en prends, en tant que chef du gouvernement, ma part de responsabilité." "Il faut tout remettre à plat, et donc il faut annuler les autorisations qui ont déjà été données", a-t-il ajouté. Réfutant les accusations de vouloir "sacrifier l'environnement", le Premier ministre a souligné qu'il "n'est pas question non plus de fermer la porte à des progrès technologiques qui permettraient demain d'accéder à de nouvelles ressources énergétiques". "C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable de conduire une mission de recherche scientifique sur les possibilités d'exploiter demain ces gisements avec d'autres technologies, a-t-il poursuivi. J'ai décidé de prolonger cette mission afin que la recherche scientifique soit conduite jusqu'à son terme."
François Fillon a également annoncé que "le gouvernement soutiendra" les propositions de loi déposées récemment pour interdire les explorations. Le groupe socialiste du Sénat a été le premier à sortir un texte, le 30 juin dernier. Les députés socialistes ont aussi élaboré une proposition de loi. Trois textes émanant de la majorité ont aussi été déposés : l'un à l'initiative de Christian Jacob, député de Seine-et- Marne et président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, un autre de Jean-Louis Borloo, ancien ministre de l'Ecologie, redevenu député du Nord, visant à "interdire la recherche et l'exploitation immédiates d'hydrocarbures non conventionnels, et l'encadrement strict de celles-ci", et dernièrement, une proposition de loi portée par plusieurs sénateurs de Seine-et-Marne (Michel Houel, Colette Mélot, Jean-Jacques Hyest) "visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national".
"Un signe positif"
La proposition de loi de Christian Jacob visant "à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national" doit été examinée en commission le 4 mai, puis en séance publique le 10 mai, le gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée. Lors d'une réunion de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, le 13 avril, les députés Michel Havard (UMP, Rhône) et Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre) ont été nommés corapporteurs du texte.
"Le gouvernement veut lancer un signal, je prends acte, c'est un signe positif", a déclaré à l'AFP le député européen d'EELV, José Bové, chef de file des opposants au gaz de schiste. "On a eu les propos de Nathalie Kosciusko-Morizet disant 'on ne veut pas de technologie sale', ensuite la proposition de loi des groupes parlementaires pour abroger, puis le mea culpa franchement tardif de Jean-Louis Borloo, et aujourd'hui le Premier ministre qui annonce qu'il est aussi pour l'arrêt parce qu'on ne peut pas continuer comme ça", a-t-il résumé. Rappelant les recours des écologistes devant le Conseil d'Etat contre ces projets d'exploration et d'exploitation et les manifestations prévues les 16 et 17 avril, José Bové a souligné que "la mobilisation ne s'arrêtera qu'avec l'abrogation".
