Prévention des risques - Garanties financières des installations classées : un projet de décret en consultation

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Ecologie soumet à consultation, jusqu'au 30 juillet prochain, un projet de décret et trois projets d'arrêtés précisant le champ des activités qui donneront lieu à constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites de certaines installations classées à leur cessation d'activité et, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution.
Afin d'éviter que des travaux importants ne restent à la charge de la collectivité publique, la législation relative aux installations classées (art. L.516 et suivants du Code de l'environnement) prévoit, pour certaines catégories d'installations (celles présentant des risques importants, dites Seveso, les installations de stockages de déchets et les carrières), que l'exploitation soit subordonnée à la mise en place de garanties financières. Il s'agit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une société d'assurance capable de mobiliser, le cas échéant, les fonds permettant de faire face à la défaillance de l'exploitant. Suite au cas Metaleurop (pollution au plomb par la fonderie de Noyelles-Godault), la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages a prévu la mise en place de garanties financières au delà des cas déjà prévus actuellement. Sont visées "les installations susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus ou mis en œuvre, d'être à l'origine de pollutions des sols, des eaux ou de l'air".
La constitution de garanties financières doit tout d'abord permettre d'assurer a minima la mise en sécurité des installations à la fin de l'exploitation, c'est-à-dire l'enlèvement des déchets présents sur le site, l'élimination des risques d'incendie et d'explosion, le maintien de la clôture et une éventuelle surveillance des eaux souterraines. Un premier projet d'arrêté ministériel précise les rubriques des installations classées, soumises à autorisation et susceptibles de stocker des quantités significatives de produits dangereux, concernées par ces garanties financières. Le second projet d'arrêté précise les modalités de calcul de ces garanties financières, déterminant de façon forfaitaire, sur la base des activités autorisées, le coût de mise en sécurité. Ces garanties financières s'appliqueront aux installations nouvelles, et de manière progressive aux installations existantes au 1er juillet 2012 (constitution de 30% du montant initial des garanties financières dans un délai de trois ans et de 80% dans un délai de cinq ans), avec un délai de dix ans pour leur constitution totale.

Remise en état par un tiers

En cas de pollution avérée des sols ou des eaux souterraines, le projet de décret laisse en outre au préfet la possibilité d'élargir le champ des garanties financières. Si la garantie financière initiale porte seulement sur la mise en sécurité, "les sommes estimées peuvent être très insuffisantes en cas de pollution grave d'un site", indique la DGPR.
Le troisième projet d'arrêté s'attache quant à lui à définir les modalités de constitution des garanties financières. Aux côtés des mécanismes existants, deux nouvelles possibilités sont envisagées : le dépôt d'une somme consignée sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et, dans le cas d'une pollution avérée, l'engagement d'une société parente ayant son siège dans l'Union européenne et disposant elle-même de garanties financières.
Enfin, sans exonérer l'exploitant de sa responsabilité en matière de cessation d'activité, le projet de décret laisse la possibilité au préfet de prescrire la remise en état d'un site à un tiers, sous réserve que la demande porte sur un projet de réhabilitation et que le demandeur dispose de garanties financières et de capacités techniques suffisantes pour réaliser ce projet. Selon la DGPR, un tel dispositif est de nature à "améliorer la réhabilitation d'anciens sites industriels, même en cas de défaillance, et ce, quel que soit le type d'activité, tout en s'assurant de la fiabilité de l'exécution des travaux".