Prévention des risques - Un arrêté fixe les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
Un arrêté du 24 janvier 2011, publié au Journal officiel du 31 mars, fixe les règles parasismiques applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A cet effet, le texte ajoute une nouvelle section consacrée aux règles parasismiques à l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation.
L'arrêté couvre les installations Seveso nouvelles (autorisées après le 1er janvier 2013) et existantes. Au sein de ces installations, le texte ne s'intéresse qu'aux équipements qui, en cas de séismes sont susceptibles de produire des effets létaux sur les populations existantes. En revanche, les effets sur l'environnement ne sont pas pris en compte. Ce champ d'application correspond aux textes en vigueur dans la plupart des autres pays européens tout en étant beaucoup moins large que le champ couvert en Allemagne, a noté le rapporteur du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), lors de la séance en date du 14 décembre 2010. Le texte propose de se référer à une cartographie et de procéder en deux étapes. Une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection des équipements doit être réalisée dans un délai de cinq ans (pour les installations nouvelles au plus tard lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mis en œuvre à la mise en service de l'installation), puis s'ouvre une seconde période au terme de laquelle les travaux nécessaires devront être réalisés. Avant le 31 décembre 2016, le préfet devra prendre un arrêté fixant l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2021.
Ces dispositions font l'objet d'une clause de revoyure pour formaliser l'engagement de refaire le point sur présentation, après avis du CSPRT, d'un rapport faisant la synthèse des études disponibles avant le 1er janvier 2016.
