Service public de l'emploi - Fusion ANPE-Unedic : une assise régionale forte
Après avoir reçu les organisations patronales et syndicales au début du mois, la ministre de l'Economie présentera son projet de loi relatif au service public de l'emploi, lundi 19 novembre, devant le Conseil supérieur de l'emploi. Après quinze ans de tergiversations, la création d'un service unique, issus de la fusion entre l'ANPE et l'Unedic, se précise donc. Le calendrier va s'accélérer : le texte sera examiné par le Parlement à partir du mois de décembre. La mise en oeuvre de cet énorme chantier pourra alors commencer en 2008. "Le gouvernement s'est donné pour objectif de parvenir au plein emploi d'ici 2012, ce qui, outre la dynamisation de la croissance et l'accélération des créations d'emploi dans le secteur marchand, passe par un service public de l'emploi plus efficace", précise l'exposé des motifs. Le projet se fixe un double objectif : faciliter les démarches des usagers (chômeurs et entreprises) avec un interlocuteur unique et améliorer les prestations rendues. Ce qui passera par la fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic et le déploiement d'un "réseau polyvalent assurant l'ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement" en "tout point du territoire". Ce rapprochement a déjà démarré avec la mise en commun des systèmes d'informations, même si les couacs sont nombreux.
Le nouveau réseau, qui ne porte pas encore de nom, sera chapeauté par un conseil composé de dix représentants des partenaires sociaux, cinq représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées.
Une organisation déconcentrée
Les syndicats, rencontrés les 5 et 6 novembre derniers par la ministre de l'Economie, devraient se satisfaire de la gouvernance de l'institution, puisque le conseil devra élire en son sein un président et qu'ils sont majoritaires. Il n'est d'ailleurs plus question de réserver ce poste à l'un des représentants des personnalités qualifiées comme le prévoyait à l'origine le document d'orientation.
La réforme ne remet pas en cause le régime paritaire d'assurance chômage. Les partenaires sociaux conserveront la gestion financière des fonds. La collecte des cotisations auprès des entreprises sera confiée aux Urssaf et non plus aux Assedic. Une période transitoire "dont le terme est fixé au plus tard le 1er janvier 2012" est toutefois prévue.
Le projet donne par ailleurs une forte assise territoriale au dispositif. Le nouvel organisme sera décliné en directions régionales disposant de moyens d'intervention propres. Une instance paritaire, placée auprès du directeur régional devra se prononcer sur "les questions touchant à la mise en oeuvre de la convention d'assurance chômage". Au niveau des orientations, l'architecture est similaire. La définition des politiques de l'emploi passera par un "Conseil national de l'emploi" qui se substituera au Conseil supérieur de l'emploi créé en 2006. Il sera composé de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des collectivités territoriales (Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de France) et des administrations de l'Etat, de représentants des principales institutions du service public de l'emploi et de personnalités qualifiées.
Un "conseil de l'emploi" créé dans chaque région
De la même manière, un "conseil de l'emploi" sera créé dans chaque région. Placé sous l'autorité du préfet, il sera chargé de faciliter la coopération entre les différents acteurs des politiques de l'emploi au niveau local.
Plus généralement, le nouveau réseau est invité à resserrer les liens avec les autres organismes spécialisés : Apec, missions locales, Cap Emploi et les maisons de l'emploi du plan Borloo. Il s'agira "d'éviter les doublons et de mettre en place un maillage opérationnel sur l'ensemble des bassins d'emploi". Il lui est également demandé de déboucher sur une coopération plus étroite avec les organismes de formation comme l'Afpa. Mais la question de l'avenir des maisons de l'emploi reste entière et suscite l'inquiétude des élus. La ministre avait en effet annoncé le mois dernier le gel des maisons de l'emploi non-labellisées, soit près de la moitié d'entre elles. Le député socialiste Christian Excekert a interpellé Christine Lagarde la semaine dernière dans une question écrite. "Le plan de cohésion sociale prévoyait 300 maisons de l'emploi sur le territoire. A cette heure 155 d'entre elles ont été conventionnées, 30 sont en attente de conventionnement et d'autres projets moins avancés sont gelés en attendant la fusion ANPE-Unedic", a-t-il rappelé. Le député UMP Jean-Paul Anciaux a été chargé par la ministre d'une mission de réflexion sur le sort des maisons de l'emploi.
Michel Tendil
