France Travail : premiers changements attendus dès 2024

Après son adoption par le Sénat en procédure accélérée, le 12 juillet dernier (voir notre article), la réforme instituant France Travail va entrer dans une phase décisive à la rentrée. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale va examiner le texte à partir du 18 septembre, avec, comme rapporteurs, Christine Le Nabour (Ille-et-Vilaine, Renaissance) et Paul Christophe (Nord, Horizons). 

Un PLF 2024 décisif

La question des budgets qui seront dédiés à cette réforme sera précisée dans le projet de loi de finances 2024. L’inscription de l’ensemble des personnes cherchant un emploi à l’opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) nécessitera en effet des "investissements en matière de système d’information", selon l’étude d’impact du texte. 

Le PLF 2024 intégrera aussi et surtout des moyens supplémentaires pour l’intensification de l’accompagnement des personnes cherchant un emploi et en particulier pour les 18 départements pilotes qui testent la nouvelle formule auprès de quelque 40.000 bénéficiaires du RSA. 

Cette expérimentation, qui a démarré au premier semestre 2023, devrait se poursuivre jusqu’à l’année prochaine (et donner lieu à un bilan avant 2025 selon le texte adopté au Sénat). Pour le gouvernement, cette phase vise à effectuer "une série de cartographies territoriales précises des acteurs" et de mieux estimer les gains d’efficience liées à la coordination des acteurs de l’emploi.

De quoi déterminer au plus juste les moyens budgétaires que nécessitera la "généralisation" de cet accompagnement intensif d’ici à 2027.  

Les comités France Travail avant 2025

Sans attendre les résultats de cette phase pilote, le gouvernement souhaite que la réforme apporte de premiers changements dès 2024. Avec notamment, dès janvier, quelques premiers jalons de la future gouvernance et notamment la transformation de Pôle emploi en opérateur principal "France Travail". Si le nom de la future entité a été retoqué pour l’instant par le Sénat (voir notre article du 6 juillet), l’établissement public devrait endosser à terme de nouvelles missions de coordination pour le compte de l’ensemble des acteurs de l’emploi (missions locales, départements…). Définie par décret, la date de mise en place des différents comités France Travail aux niveaux régional, départemental et local devra quant à elle avoir lieu avant le 1^er janvier 2025. 

L’inscription généralisée à France Travail et les modalités d’orientation des inscrits vers leurs référents doit elle aussi entrer en vigueur à une date fixée par décret avant 2025. Idem pour la mise en place du "contrat d’engagement", qui régira les droits et devoirs de l’ensemble des demandeurs d’emploi et ouvrira l’application de la nouvelle sanction de "suspension-remobilisation".  

Les prérogatives de l’État en matière de formation à distance devraient entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2024. Idem pour le nouveau régime juridique concernant les opérateurs privés et publics chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, et qui vise à pérenniser la réalisation de ces missions "de service public" et assimilables à des services économiques d’intérêt général pour l’Union européenne. 

En matière de handicap, la pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire et des CDD tremplin entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2024, tandis que le transfert à l’Etat du dispositif d’emploi accompagné est prévu pour 2025. 

Service public de la petite enfance

La reconnaissance des communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant (voir notre article du 8 juin) était prévue pour le 1^er septembre 2025 dans le texte déposé par le gouvernement. Les sénateurs ont repoussé l’octroi de cette compétence au 1^er septembre 2026 pour tenir compte de l’échéance des prochaines élections municipales. D’ici l’examen de cette partie du texte à l’Assemblée nationale, Intercommunalités de France espère des améliorations (voir notre article du 20 juillet).