Formation professionnelle - Formation des demandeurs d'emploi : quelles modalités de paiement aux régions ?
Ce projet d'accord-cadre définit, pour l'année 2015, les modalités de conclusion des conventions qui seront signées entre chacune des régions et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour financer la formation des demandeurs d'emploi en CPF. Il propose un modèle de gestion et de convention entre le FPSPP et les régions, ainsi que les échéanciers de paiements assortis d'un système d'avance ou d'acompte.
Cette mise en œuvre transitoire repose sur le vote, par les conseils régionaux, d'une délibération rectificative de budget, avant le 15 juillet 2015, afin de permettre le financement d'entrées en formation supplémentaires. Les budgets qui n'auront pas été affectés à ce programme seront redéployés avant la fin de l'année par les instances de suivi de la convention-cadre Etat/FPSPP 2015-2017. Par ailleurs, le FPSPP et l'ARF apportent la touche finale à un projet de convention avec Pôle emploi sur la formation des demandeurs d'emploi.
Convention-type
La convention passée par la région avec le FPSPP devra mentionner les publics et les formations éligibles. L'accord-cadre précise que "les régions s'engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du socle des compétences définies par les partenaires sociaux". La convention précisera également les conditions d'intervention financière du FPSPP. L'accord-cadre précise que dans le cadre de l'année transitoire 2015, "le FPSPP prend en charge les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation des personnes en situation de demande d'emploi, sur la base d'un forfait de 9 euros/heure, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte ou du minimum de 100 heures au titre du dispositif d'abondement spécifique pour 2015, par des versements qu'il opère à la région".
Un comité national de pilotage sera composé des représentants du FPSPP, de l'ARF, de l'Etat, de Pôle emploi, des missions locales, des Opacif, de l'Apec et de Cap emploi. A partir de septembre 2015, un comité de pilotage technique sera ouvert à chacune des régions. Il aura vocation à assurer un suivi qualitatif, quantitatif et financier des conventions bilatérales FPSPP/région co-contractante. En outre, dans chaque région une instance régionale de suivi réunira le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef), la région, l'Etat et les cinq opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Modalités de paiement
La dotation des régions dédiée au financement par le FPSPP de ce programme s'élève, au titre de 2015, à 93,6 millions d'euros. Ce montant total suppose pour chaque région contractante, l'adoption d'une délibération rectificative de budget avant le 15 juillet 2015. A titre d'exemple, le projet d'accord-cadre prévoit d'attribuer 15,53 millions d'euros à la région Ile-de-France, 8,18 millions d'euros à Rhône-Alpes, 7,67 millions d'euros à Provence-Alpes-Côte d'Azur, 6,48 millions d'euros à Nord-Pas-de-Calais, 2,41 millions d'euros à l'Alsace, 3,44 millions d'euros au Centre, 5,09 millions d'euros à Pays de la Loire, 4,74 millions d'euros à l'Aquitaine, et 4,75 millions d'euros au Languedoc-Roussillon.
Pour l'année 2015, les signataires du projet d'accord-cadre conviennent de la mise en place, par le FPSPP, d'une avance aux régions équivalant à 30% du budget annuel alloué à chaque région dans les trente jours suivant la signature de la convention et 30% fin octobre 2015. A partir de 2016 et pour les années suivantes, un système d'acomptes sera mis en place, qui sera précisé par la convention 2016. Le solde de la convention sera conditionné à la production par la région au 30 avril n+1 d'une demande de solde et d'un bilan quantitatif, qualitatif et financier.
