Forfait parentalité de la PCH : quel premier bilan ?

Depuis le 1^er janvier 2021, les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui ont au moins un enfant de moins de sept ans peuvent bénéficier d’un soutien financier pour les aider dans l’exercice de leur parentalité (voir notre article). Ce "forfait parentalité" est composé d’une aide humaine (par exemple, un parent handicapé vivant en couple peut toucher 900 euros par mois, jusqu’aux trois ans de l’enfant le plus jeune, pour recruter une personne qui va l’aider, puis 450 euros par mois lorsque l’enfant a entre trois et sept ans) et d’une aide technique (trois versements possibles, à la naissance, aux trois ans et aux six ans de l’enfant). 

Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Observatoire national de l’action sociale (Odas) a mené une étude sur la mise en œuvre de cette nouvelle aide à destination des parents en situation de handicap. Une synthèse de ces travaux est disponible, l’étude dans son intégralité sera publiée en septembre. 

Selon l’Odas, environ 5.000 parents bénéficient actuellement de ce forfait parentalité (9.000 forfaits annuels), ce qui représente 1,5% des bénéficiaires de la PCH. Le nombre de parents qui auraient besoin de cette aide est difficile à évaluer, "la seule source fiable" étant liée à l’allocation adultes handicapés (AAH) dont les bénéficiaires ne se recoupent pas avec ceux de la PCH. L’Odas estime ainsi que "le nombre de parents en situation de handicap est largement supérieur à 57.000", ce chiffre représentant le nombre de parents bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité de 80% ou plus – mais, selon leur handicap, tous ces parents n’ont pas forcément besoin d’une aide spécifique sur la parentalité.  

Un manque d’information au démarrage du dispositif 

Sur la base d’un questionnaire adressé à tous les départements (67 répondants), d’enquêtes menées dans cinq départements (47 partenaires et 103 bénéficiaires répondants) et d’entretiens réalisés avec une centaine d’acteurs, l’Odas indique que "le forfait parentalité est réparti de façon quasi identique entre aide humaine et aide technique". Les bénéficiaires sont majoritairement des personnes ayant un handicap moteur, une maladie invalidante ou un handicap sensoriel.

"Le forfait parentalité est peu identifié par les professionnels", souligne l’Odas. Ainsi des services d’accompagnement (SAVS-Samsah) n’en ont pas connaissance, alors même qu’ils proposent un accompagnement à la parentalité. Acteurs incontournables du suivi des jeunes enfants et de leur famille, les services de protection maternelle et infantile (PMI) sont également "peu informés" de l’existence de cette aide. Plus généralement, "le handicap des parents ne figure pas dans [leurs] priorités de mission et [leur] maîtrise du sujet semble très inégale", selon l’Odas. 

Les bénéficiaires du forfait ayant répondu au questionnaire ont eu le plus souvent (55%) connaissance de cette aide par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la maison départementale de l’autonomie (MDA), "généralement lors d’une visite à domicile d’un évaluateur". "Les propres moyens des bénéficiaires (pairs, associations, internet…) constituent la deuxième source d’information (33%)", ajoute l’Odas. 

Les départements ont globalement peu communiqué, jusque-là, sur ce dispositif, notamment du fait d’une difficulté à identifier les personnes concernées, la situation familiale ne figurant pas parmi les données obligatoirement saisies par les MDPH dans les systèmes d’informations. "Ce n’est qu’en ouvrant les dossiers individuellement que certains départements ont pu repérer les personnes éligibles dans une préoccupation d’aller-vers", relève l’Observatoire. S’il fait l’objet d’un concours de la CNSA et malgré le faible nombre de bénéficiaires, le coût de ce forfait parentalité pour les départements "n’est pas négligeable", du fait du montant de ces aides. 

Une opportunité de décloisonnement des interventions, au service de la prévention 

Les bénéficiaires ayant répondu à l’enquête sont majoritairement satisfaits (91%) du soutien que constitue ce forfait parentalité. Outre la possibilité de recourir à de l’aide ou à davantage de temps de garde, le forfait permet de "pallier la baisse ou la perte de salaire" ou encore de financer des aides techniques et du matériel de puériculture adapté au handicap du parent. Le système de "forfait" est apprécié par les bénéficiaires (ils sont libres d’arbitrer comme ils le souhaitent) mais pose question aux départements et aux associations. 

Ces derniers soulèvent le fait que cette logique de forfait est "contraire à la logique développée pour le calcul du montant de la PCH qui repose sur une évaluation individuelle et un ajustement aux besoins des personnes concernées", qu’elle exclut aussi de fait des "parents ayant des besoins spécifiques" mais non bénéficiaires de la PCH. 

L’enquête confirme par ailleurs l’existence de cloisons bien connues entre les acteurs appartenant à différentes sphères. Certains départements voient dans ce forfait parentalité l’"opportunité de renforcer les coopérations" au service de la prévention, "via la connaissance et le décloisonnement" avec des dispositifs ciblés (les SAPPH, Services d'Accompagnement à la Parentalité pour Personnes en situation de Handicap, ou les centres de ressources Intim'Agir) mais aussi avec les acteurs généralistes du soutien à la parentalité, les PMI, les maternités et les centres hospitaliers.