Forêts, déchets et sols : la Commission détaille ses nouveaux objectifs

La Commission européenne a présenté le 17 novembre dernier trois initiatives donnant corps à son Pacte vert pour l'Europe :

• un projet de règlement visant à enrayer la déforestation et la dégradation importées des forêts. Il porte sur les conditions de production de six produits de base – bovins, cacao, café, huile de palme, soja et bois – et certains de leurs produits dérivés. Entre autres contraintes, ils ne pourront plus avoir été produits sur des terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020, ce qui a notamment déclenché l'ire de l'Association brésilienne des producteurs de soja (Aprosoja), qui y voit "un protectionnisme déguisé". Les entreprises seront tenues de géolocaliser les parcelles de production (données, une fois anonymisées, qui seront accessibles au public) et de vérifier l'origine des produits (surveillance satellitaire, contrôles sur le terrain, essais isotopiques…), et "exercer une diligence raisonnée" pour évaluer les risques "tout au long de leur chaine d'approvisionnement". L'application effective du règlement serait confiée aux États membres, l'intensité des contrôles variant en fonction d'un classement des pays établi par la Commission. La France est prête, assure en substance la secrétaire d'État à la biodiversité dans un entretien à l'AFP. Bérangère Abba souligne qu'elle est l'un "des premiers pays à avoir mis en œuvre des outils pour définir les produits et les zones à risque. Cela nécessitait des outils satellitaires, nous les avons et nous pouvons à présent les croiser avec les données douanières", a-t-elle assuré. La secrétaire d'État rappelle également que la France s'est dotée en 2018 d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée qui vise la fin de la déforestation importée en 2030, objectif depuis "inscrit dans la loi Climat & Résilience"… sine die. Une loi qui dispose notamment la mise en place d'une "plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée", qui "vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels" ;

• une révision du règlement relatif aux transferts des déchets. Elle vise en premier lieu à ce que l'UE "n'exporte pas les défis qu'elle rencontre" vers des pays tiers, alors que l'UE a exporté en 2020 près de 33 millions de tonnes de déchets vers ces derniers, dont 13,7 vers la Turquie, loin devant l'Inde (2,9) – l'UE en ayant aussi importé 16 millions. L'exportation vers des pays hors OCDE de déchets non dangereux serait notamment subordonnée à une demande officielle du pays importateur et à la démonstration qu'il est en mesure de les traiter (une liste sera établie). Elle entend en deuxième lieu faciliter leur transport en vue de leur réutilisation et de leur recyclage dans l'Union, alors que près de 70 millions de tonnes sont transférées entre États membres chaque année. Sont notamment prévues à cet effet la numérisation de toutes les procédures et la simplification de celles relatives à des déchets destinés à des installations certifiées par les États membres. Une classification harmonisée des déchets au niveau communautaire serait également établie. En revanche, des conditions plus strictes seront définies pour les transferts de déchets destinés à être incinérés ou mis en décharge. Elle ambitionne en troisième lieu de mieux lutter contre les transferts illicites, en renforçant moyens d'enquête et sanctions. Ces transferts pourraient représenter près de 10 milliards d'euros de recettes illégales ;

• une nouvelle stratégie en faveur des sols, qui prend place dans le cadre de la stratégie en faveur de la biodiversité 2030 et s'appuie sur des actions déjà proposées par ailleurs (stratégie relative aux produits chimiques, plan d'action "zéro pollution"). Le texte va au-delà de l'objectif de zéro artificialisation nette des terres d'ici 2050 – repris en France avec la loi Climat –, s'intéressant plus particulièrement à la "santé des sols", alors que 60 à 70% de ceux de l'UE ne seraient pas sains. La Commission relève que leur dégradation (désertification, érosion, perte de matières organiques, salinisation et imperméabilisation, surexploitation, pollution, perte de biodiversité…) entraîne une perte de services écosystémiques d'environ 38 milliards d'euros annuels dans l'UE. Pour y remédier, une "nouvelle loi" sera consacrée à la santé des sols d'ici 2023. Parmi les mesures envisagées, l'établissement d'un "passeport" pour les terres excavées, une aide à la mise en place par les États membres d'analyses gratuites des sols, notamment pour les agriculteurs (inspiré du dispositif français de Base de données des analyses de terre), la révision de la directive Pesticides, l'interdiction de drainage des zones humides et la restauration des tourbières, l'obligation de recenser, d'enregistrer et d'assainir les sites contaminés ou encore l'étude de l'introduction d'un certificat de santé des sols pour les transactions foncières.