Fonds social européen FSE+ : une plus-value "plus affirmée que démontrée", selon la Cour des comptes

Une nouvelle fois, la Cour des comptes étrille la gestion du fonds social européen. De la programmation des crédits à leur allocation en passant par leur gestion, le rapport diffusé le 22 mars multiplie les critiques à l’égard du pilotage du FSE+ qui s'élève à 6,7 milliards d’euros sur le cycle 2021-2027 en France, et dont l'objectif est de cofinancer des projets en faveur de l’emploi, de la formation et de l’insertion des chômeurs ou personnes éloignées du monde du travail. Si le programme français du FSE+ vise à aider un total de 1,5 million de chômeurs et 1,5 million de jeunes, la Cour des comptes regrette que sa mise en œuvre ne soit guidée que par l’atteinte de ce type d’objectifs quantitatifs, sans intégrer des critères d’impact plus précis. "Il n’existe pas de lien entre la programmation des fonds et l’analyse des résultats atteints par la précédente programmation", relève-t-elle. 

L’évaluation de l’efficacité socioéconomique des programmes apparaît ainsi comme l’un des points faibles du FSE+. "Aucun crédit d’assistance technique [n’est] mobilisable pour une évaluation par un prestataire externe pour le compte des autorités de gestion déléguées ou des organismes intermédiaires", note la Cour des comptes. Faute d’un dispositif d’évaluation suffisamment solide et articulé avec le monde de la recherche, la plus-value du FSE semble à ce jour "plus affirmée que démontrée". 

Revoir les enveloppes régionales

Pour la Cour des comptes, la distribution des crédits entre les régions pose aussi problème. Les critères appliqués actuellement que sont le PIB moyen par habitant ainsi que le taux de chômage des jeunes "ne permettent pas véritablement de tenir compte de la dynamique d’évolution des régions, ni de la bonne gestion par les États membres des crédits précédemment utilisés". Il faudrait "revoir progressivement le mécanisme de reconduction tacite des enveloppes régionales du FSE en recalculant les niveaux d’allocation suivant des paramètres plus objectifs et actualisés". 

Au niveau opérationnel, le système de sélection des projets financés entraînerait "d’importants risques d’éviction" d’acteurs de plus petite taille. "Le mécanisme d’appel à projets tend à avantager les porteurs de projets déjà bénéficiaires de fonds européens", soulignent les auteurs du rapport, estimant que les exigences des dossiers et la faiblesse des enveloppes sont de nature à décourager de nouveaux candidats au FSE. La Cour des comptes note par exemple une chute du taux de demande des crédits du FSE par les structures d’insertion par l’activité économique, liée notamment à la multiplicité des gestionnaires des fonds FSE et la lourdeur du reporting. 

Des organismes intermédiaires trop nombreux

Les auteurs du rapport interrogent enfin l’efficience des fonds au niveau de leur gestion, mobilisant un nombre important d’acteurs sans que l’ensemble des moyens humains et informatiques dédiés n’aient fait l’objet "ni d’une estimation, ni d’un suivi spécifique et intégré". 

Pas moins de 121 organismes intermédiaires sont chargés du suivi des programmes du FSE en coopération avec les autorités de gestion déléguées du FSE au niveau régional que sont les Dreets (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Parmi eux, on compte France Travail, les départements, des structures intercommunales ainsi que les organismes chargés du pilotage de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie). Un nombre que la Cour des comptes veut réduire par regroupements et "en dénonçant les conventions signées avec les structures dont les résultats sont insuffisants en matière de sélection, de suivi et d’évaluation des projets". L’objectif ? Réduire les "risques de dysfonctionnements".