Finances locales - Fonds de soutien aux départements en difficulté : 38 dossiers ont été déposés
38 départements représentant toutes les régions de France ont déposé un dossier pour tenter d'obtenir une aide au titre de la seconde section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté créé par la loi de finances rectificative de fin 2012. C'est ce que vient de révéler Serge Morvan, le directeur général des collectivités locales. Les départements intéressés avaient jusqu'au 31 mars pour faire acte de candidature. Parmi ceux qui ont fait une demande, on en connaît trois : la Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise et la Seine-Maritime.
La liste des départements retenus au terme de l'instruction par les services de l'Etat sera transmise au Comité des finances locales, avant la notification des crédits qui interviendra "en juin", a indiqué Serge Morvan devant des sénateurs, le 10 avril.
Selon la loi, les bénéficiaires seront déterminés "notamment" en fonction de l'importance et du dynamisme de leurs dépenses sociales, du niveau et de l'évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi qu'en fonction du risque qu'ils encourent de se retrouver en déficit budgétaire.
D'un montant total de 85 millions d'euros, les aides attribuées en 2013 au titre de la seconde section s'apparenteront à des subventions exceptionnelles. Elles alimenteront le budget de fonctionnement des départements retenus. En contrepartie, ces derniers devront s'engager à prendre des mesures pour améliorer leur situation financière.
Les départements ruraux en particulier attendent avec impatience de savoir s'ils sont éligibles au dispositif et pour quels montants. En janvier, le Premier ministre a fait savoir, en effet, que la deuxième part du fonds d'urgence "permettra de traiter le cas des départements ruraux les plus en difficulté". Il a pris cet engagement afin de calmer la colère des élus ruraux, après la modification surprise, en décembre dernier, des critères des différents fonds de péréquation des ressources départementales. Les départements ruraux les plus défavorisés devraient ainsi percevoir en 2013 un "montant équivalent" à celui de 2012, au titre de la péréquation.
Le 10 avril, Serge Morvan a par ailleurs annoncé que le gouvernement "est prêt à accepter, sur le principe, une modification des critères de potentiel financier [des départements]", en précisant qu'"une discussion sera évidemment à engager dans le cadre de la préparation et de l'examen du projet de loi de finances". Il s'agit de répondre à l'inquiétude de certains conseils généraux. La nouvelle définition du potentiel financier modifierait, selon eux, la hiérarchie de la richesse des départements. Sa mise en œuvre, cette année, pour le calcul des montants auxquels ils peuvent prétendre au titre de la péréquation, les pénaliserait grandement.
