Ressources humaines - Fonctionnaires handicapés : assouplissement des conditions de départ anticipé à la retraite
Les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés peuvent désormais partir en retraite avant 60 ans, s'ils ont validé une durée minimale d'assurance et de cotisations. C'est la conséquence d'un décret paru au Journal officiel le 19 septembre. Un décret qui permet l'application de l'article 126 de la loi du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels et à la lutte contre les discriminations.
Jusqu'à la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, seuls les salariés et les agents publics ayant une incapacité permanente d'au moins 80% avaient la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée. Cette loi a constitué une avancée en étendant ce droit aux salariés du secteur privé reconnus comme travailleurs handicapés. Les agents publics ont dû, eux, attendre plus d'un an pour que, par la loi du 12 mars dernier, ils soient concernés par la mesure.
Le décret est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012. Selon les durées d'assurance et de cotisations validées en tant que travailleurs handicapés, les bénéficiaires peuvent partir en retraite entre 55 et 60 ans.
T.B. / Projets publics
Référence : décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
